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Le III de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale qui font l'objet d'un contrat de location-accession.
L'article 158 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 institue au IV de l’article 1384 A du CGI la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de délibérer afin d'appliquer ce régime d’exonération aux logements anciens réhabilités.
L'article 25 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 précise les conditions d'exonération des logements anciens réhabilités.
Cette exonération est applicable pendant quinze ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux de réhabilitation.
Elle concerne les logements anciens réhabilités affectés à l'habitation principale qui font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l’État dans le département.
L’exonération est maintenue lorsque le locataire lève l'option ou, s'il ne la lève pas, lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession ou d'une location s'inscrivant dans le cadre d'une convention permettant l'octroi de l'aide personnalisée au logement.
Documents liés :
BOI-IF-TFB-10-100 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des constructions de logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession (CGI, art. 1384 A III)
BOI-IF-LETTRE-000094 : LETTRE - IF - Modèle de convention conclue entre l’Etat et les personnes morales sollicitant une décision d’agrément en vue de la réalisation de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession (articles R. 331-76-5-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation)
BOI-IF-LETTRE-000095 : LETTRE - IF - Modèle de décision d’agrément pour la réalisation de logements faisant l’objet d’un contrat en location-accession (Article R.331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitat)
BOFIP - Circulaire - 2020-12-17
L'article 158 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 institue au IV de l’article 1384 A du CGI la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de délibérer afin d'appliquer ce régime d’exonération aux logements anciens réhabilités.
L'article 25 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 précise les conditions d'exonération des logements anciens réhabilités.
Cette exonération est applicable pendant quinze ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux de réhabilitation.
Elle concerne les logements anciens réhabilités affectés à l'habitation principale qui font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l’État dans le département.
L’exonération est maintenue lorsque le locataire lève l'option ou, s'il ne la lève pas, lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession ou d'une location s'inscrivant dans le cadre d'une convention permettant l'octroi de l'aide personnalisée au logement.
Documents liés :
BOI-IF-TFB-10-100 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des constructions de logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession (CGI, art. 1384 A III)
BOI-IF-LETTRE-000094 : LETTRE - IF - Modèle de convention conclue entre l’Etat et les personnes morales sollicitant une décision d’agrément en vue de la réalisation de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession (articles R. 331-76-5-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation)
BOI-IF-LETTRE-000095 : LETTRE - IF - Modèle de décision d’agrément pour la réalisation de logements faisant l’objet d’un contrat en location-accession (Article R.331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitat)
BOFIP - Circulaire - 2020-12-17
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