U.E. / Aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE No 301/14/COL du 16 juillet 2014 modifiant pour la quatre-vingt-dix-huitième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'adoption de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 [2015/790]
>> Les règles de fond dans le domaine des aides d'État sont modifiées par l'introduction de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020.
Ces nouvelles lignes directrices sont jointes en annexe à la présente décision et font partie intégrante de cette dernière…
JOUE L 131/1 - 2015-05-28

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