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La commission du Commerce international du Parlement européen a voté le 28 mai le projet de rapport portant recommandations à la Commission européenne, dans le cadre des négociations sur le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP).
Lors de cette séance, les députés européens ont adopté à l’unanimité un amendement soumis par le CCRE, qui vise à exclure la libéralisation des services d’intérêt généraux et à défendre le droit des collectivités territoriales d’organiser et de fournir les services publics comme elles le souhaitent.
Le rapport sera voté pendant la session plénière du 10 juin, au Parlement européen.
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-05-29
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3050
Lors de cette séance, les députés européens ont adopté à l’unanimité un amendement soumis par le CCRE, qui vise à exclure la libéralisation des services d’intérêt généraux et à défendre le droit des collectivités territoriales d’organiser et de fournir les services publics comme elles le souhaitent.
Le rapport sera voté pendant la session plénière du 10 juin, au Parlement européen.
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-05-29
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3050
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