// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Action économique - Dév. local

U.E - CE - Aides d’État : la Commission clarifie la portée des règles de l'UE relatives aux aides d’État afin de faciliter les investissements publics

Rédigé par ID CiTé le 20/05/2016


La Commission a publié des orientations définissant les cas dans lesquels les dépenses publiques soit relèvent du contrôle des aides d’État par l'Union européenne, soit y échappent.


Ces orientations aideront les autorités publiques et les entreprises à déterminer dans quel cas des mesures de soutien public peuvent être octroyées sans devoir obtenir l’autorisation prévue par les règles de l'UE relatives aux aides d’État.
La communication facilitera en particulier l’investissement public dans l’Union européenne en aidant les États membres et les entreprises à concevoir des financements publics qui ne faussent pas la concurrence.

Elle fournit des orientations claires indiquant dans quel cas les investissements publics ne constituent pas une aide d’État, notamment s’ils maintiennent des conditions d'équité au sein du marché unique ou s'ils ne risquent pas d’évincer l’investissement privé. 

Cela contribuera à optimiser les effets des investissements sur la croissance économique et l’emploi, en cohérence avec le plan d’investissement pour l’Europe de la Commission visant à mobiliser sur trois ans 315 milliards d’euros au moins d’investissements privés et publics dans toute l’UE.

Commission Européenne - 2016-05-19
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1782_fr.htm?locale=en










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...