U.E - CE - Aides d’État : la Commission clarifie la portée des règles de l'UE relatives aux aides d’État afin de faciliter les investissements publics

Ces orientations aideront les autorités publiques et les entreprises à déterminer dans quel cas des mesures de soutien public peuvent être octroyées sans devoir obtenir l’autorisation prévue par les règles de l'UE relatives aux aides d’État.
La communication facilitera en particulier l’investissement public dans l’Union européenne en aidant les États membres et les entreprises à concevoir des financements publics qui ne faussent pas la concurrence.

Elle fournit des orientations claires indiquant dans quel cas les investissements publics ne constituent pas une aide d’État, notamment s’ils maintiennent des conditions d'équité au sein du marché unique ou s'ils ne risquent pas d’évincer l’investissement privé.

Cela contribuera à optimiser les effets des investissements sur la croissance économique et l’emploi, en cohérence avec le plan d’investissement pour l’Europe de la Commission visant à mobiliser sur trois ans 315 milliards d’euros au moins d’investissements privés et publics dans toute l’UE.

Commission Européenne - 2016-05-19
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1782_fr.htm?locale=en

Dans la même rubrique

U.E - CE - Aides d’État : la Commission clarifie la portée des règles de l'UE relatives aux aides d’État afin de faciliter les investissements publics

La Commission a publié des orientations définissant les cas dans lesquels les dépenses publiques soit relèvent du contrôle des aides d’État par l'Union européenne, soit y échappent.

Parl. - 1er mai : une proposition de loi du Sénat pour permettre aux boulangers et fleuristes de travailler

RM - Mise à disposition gratuite de locaux commerciaux par des communes rurales à des professionnels afin d'inciter et de pérenniser leur installation

Doc - Les ETI, fer de lance de l’économie française

Doc - Commerces de proximité : découvrez comment les commerçants façonnent chaque jour un cadre de vie plus humain, solidaire et durable

Actu - Diag Biodiversité : 300 entreprises bientôt engagées pour la nature

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire

Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur