U.E. / CE - Budget UE: Modification des règles pour plus de flexibilité lors d’ajustements exceptionnels des contributions nationales

La Commission européenne a adopté une modification des règles concernant l’ajustement des contributions des états membres au budget de l’Union, ceci après que le système d’ajustement automatique a provoqué cette année une demande de paiements supplémentaires conséquents pour certains états.

La proposition de la Commission prévoit un délai de paiement plus long, jusque qu’au 1er septembre de l’année suivante, sans intérêts, dans des cas exceptionnels. La prolongation de délai de paiement serait applicable si les montants de contributions supplémentaires dépassent un seuil précis : si le montant supplémentaire à payer pour un état membre représente plus du double de sa contribution mensuelle au budget de l’UE, et si le montant global pour tous les états membres pris ensemble s’élève à plus de la moitié de la contribution mensuelle de tous les états membres…

Commission Européenne - 2014-11-12
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1643_fr.htm

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