Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Comme la Commission européenne n’a eu de cesse de le dire depuis que la Cour de justice a annulé la directive de l’UE sur la conservation des données, la décision d’adopter ou non des lois nationales sur la conservation des données relève de la compétence nationale. La Commission européenne n’a aucune intention de revenir là-dessus ni de rouvrir des discussions.
La Commission ne proposera aucune nouvelle initiative concernant la conservation des données. En l’absence de règles de l’UE, les États membres sont libres de maintenir leurs actuels systèmes de conservation des données ou d’en créer de nouveaux, à condition bien entendu qu’ils respectent les principes de base au titre de la législation de l’UE, tels que ceux contenus dans la directive sur la vie privée et les communications électroniques.
Commission Européenne - 2015-09-16
La Commission ne proposera aucune nouvelle initiative concernant la conservation des données. En l’absence de règles de l’UE, les États membres sont libres de maintenir leurs actuels systèmes de conservation des données ou d’en créer de nouveaux, à condition bien entendu qu’ils respectent les principes de base au titre de la législation de l’UE, tels que ceux contenus dans la directive sur la vie privée et les communications électroniques.
Commission Européenne - 2015-09-16
Dans la même rubrique
-
Doc - La réponse de l’État aux cybermenaces sur les systèmes d’information civils
-
Actu - Cybersécurité : les bénéfices économiques du RGPD
-
RM - Opérations d'entretien des abords des lignes dans le déploiement de la fibre
-
Actu - Les indicateurs d'accessibilité - Les chiffres du 1er trimestre 2025
-
Actu - Plateforme data.gouv.fr, solutions open source, etc. : comment publier ses données quand on est une collectivité territoriale ?
Déconnexion
