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U.E. / CE - Conservation des données - Déclaration de la Commission européenne sur les lois nationales

Rédigé par ID CiTé le 17/09/2015



Comme la Commission européenne n’a eu de cesse de le dire depuis que la Cour de justice a annulé la directive de l’UE sur la conservation des données, la décision d’adopter ou non des lois nationales sur la conservation des données relève de la compétence nationale. La Commission européenne n’a aucune intention de revenir là-dessus ni de rouvrir des discussions.

La Commission ne proposera aucune nouvelle initiative concernant la conservation des données. En l’absence de règles de l’UE, les États membres sont libres de maintenir leurs actuels systèmes de conservation des données ou d’en créer de nouveaux, à condition bien entendu qu’ils respectent les principes de base au titre de la législation de l’UE, tels que ceux contenus dans la directive sur la vie privée et les communications électroniques.

Commission Européenne - 2015-09-16







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