Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les particuliers peuvent désormais participer de manière anonyme à la lutte contre les ententes et d'autres pratiques anticoncurrentielles. Ces pratiques, qui visent notamment à s'accorder sur les prix ou les soumissions lors de marchés publics, à exclure du marché certains produits ou à évincer de manière non équitable des concurrents, peuvent causer des dommages considérables à l'économie européenne. Elles peuvent priver les consommateurs d'un large choix de biens et de services à des prix raisonnables, freiner l'innovation et entraîner la cessation d'activités pour des entreprises.
Le nouvel outil - fourniture anonyme de renseignements
Le nouvel outil protège l'anonymat des lanceurs d'alertes grâce à un système spécial de messagerie cryptée qui permet de communiquer dans les deux sens. Le service est géré par un prestataire de services extérieur spécialisé qui fait office d'intermédiaire et qui ne relaie que le contenu des messages reçus sans transmettre les métadonnées, qui pourraient être utilisées pour identifier la personne ayant fourni les renseignements.
En particulier, le nouvel outil:
- permet non seulement aux particuliers de fournir des renseignements, mais leur donne aussi la possibilité de demander à la Commission de répondre à leurs messages;
- permet à la Commission de demander des éclaircissements et des détails;
- garantit l'anonymat des personnes grâce à des communications cryptées et au recours à un prestataire de services extérieur;
- entend améliorer la précision et la fiabilité des renseignements reçus pour permettre à la Commission d'ouvrir une enquête.
Commission Européenne - 2017-03-16
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-591_fr.htm?locale=en
Le nouvel outil - fourniture anonyme de renseignements
Le nouvel outil protège l'anonymat des lanceurs d'alertes grâce à un système spécial de messagerie cryptée qui permet de communiquer dans les deux sens. Le service est géré par un prestataire de services extérieur spécialisé qui fait office d'intermédiaire et qui ne relaie que le contenu des messages reçus sans transmettre les métadonnées, qui pourraient être utilisées pour identifier la personne ayant fourni les renseignements.
En particulier, le nouvel outil:
- permet non seulement aux particuliers de fournir des renseignements, mais leur donne aussi la possibilité de demander à la Commission de répondre à leurs messages;
- permet à la Commission de demander des éclaircissements et des détails;
- garantit l'anonymat des personnes grâce à des communications cryptées et au recours à un prestataire de services extérieur;
- entend améliorer la précision et la fiabilité des renseignements reçus pour permettre à la Commission d'ouvrir une enquête.
Commission Européenne - 2017-03-16
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-591_fr.htm?locale=en
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
