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U.E. / CE - Réforme sur la protection des données: Proposition de la Commission sur les nouvelles règles de protection des données dans le domaine pénal et judiciaire entérinée par les ministres de la Justice

Rédigé par ID CiTé le 12/10/2015



Les ministres réunis au Conseil Justice ont scellé l’orientation générale du Conseil concernant la directive sur la protection des données en matière pénale et judiciaire.

Suite à l'accord de juin 2015 sur le règlement, l'accord obtenu permettra à l'Union européenne de finaliser la réforme des règles de protection des données d'ici à la fin de l'année, tel que demandé par le Conseil européen.

La Directive sur la protection des données en matière pénale et judiciaire est l'un des éléments clés qui permettra d'améliorer la lutte contre le terrorisme comme annoncé par la Commission dans son Agenda sur la sécurité.

Cette Directive contribuera à mettre en œuvre les bénéfices suivants:
- La Directive protégera les droits fondamentaux des citoyens en matière de protection des données quand les données sont utilisées par les autorités pénales et judiciaires 
- Les données de tous devraient être traitées de façon légale, juste et uniquement dans un cadre précis. Tout traitement des données par les autorités judiciaires au sein de l'Union européenne doit respecter les principes de nécessité, proportionnalité et légalité. 

La supervision de ces démarches revient aux autorités de protection des données nationales et indépendantes et des recours juridictionnels doivent être proposés…

Commission Européenne - 2015-10-09
Safe Harbor : Il faut rapidement élever le niveau de protection des données 
http://www.rpfrance.eu/avancee-des-28-sur-la-protection








 
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