U.E - CE - Une proposition vise à permettre aux autorités nationales de concurrence de mettre en œuvre encore plus efficacement les règles de concurrence de l'UE au bénéfice de l'emploi et de la croissance

Ce réseau sous-tend l'application cohérente des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles par l'ensemble des autorités. Depuis 2004, la Commission et les autorités nationales de concurrence ont adopté plus de 1 000 décisions, leurs enquêtes portant sur un large éventail d'affaires dans tous les secteurs de l'économie. Sur la période allant de 2004 à 2014, plus de 85 % de toutes les décisions relatives à l'application des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles ont été prises par des autorités nationales de concurrence.

La proposition présentée par la Commission entend donner davantage de moyens aux autorités de concurrence des États membres. Elle vise à faire en sorte que celles-ci disposent des outils de mise en œuvre appropriés quand elles appliquent la même base juridique, ce qui permettrait de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence…

Commission Européenne - 2017-03-22

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