Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Choisi par la Commission pour régler le problème du double niveau de qualité des denrées alimentaires, le Forum à haut niveau pour l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire a confié au Centre commun de recherche, en juin 2017, le soin d'élaborer la méthodologie.
Cette méthodologie complète les actions annoncées dans le cadre de l'initiative de la Commission intitulée "New Deal pour les consommateurs", qui vise à:
- clarifier et renforcer les droits des consommateurs, notamment en interdisant les pratiques de double niveau de qualité qui induisent les consommateurs en erreur;
- permettre à des entités qualifiées d'engager des recours collectifs pour le compte des consommateurs;
- donner des pouvoirs de sanction accrus aux autorités des États membres chargées de la protection des consommateurs.
Commission Européenne - 2018-06-14
Cette méthodologie complète les actions annoncées dans le cadre de l'initiative de la Commission intitulée "New Deal pour les consommateurs", qui vise à:
- clarifier et renforcer les droits des consommateurs, notamment en interdisant les pratiques de double niveau de qualité qui induisent les consommateurs en erreur;
- permettre à des entités qualifiées d'engager des recours collectifs pour le compte des consommateurs;
- donner des pouvoirs de sanction accrus aux autorités des États membres chargées de la protection des consommateurs.
Commission Européenne - 2018-06-14
Dans la même rubrique
-
RM - Allongement du délai de remboursement de la tarification sociale des cantines
-
RM - Réautorisation des contenants plastiques dans la restauration scolaire
-
RM - Réglementation sanitaire et vente en circuit court
-
Actu - Publication de l’avis du CNLE sur la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat
-
Doc - Gaspillage alimentaire dans les transports de voyageurs ferroviaires, fluviaux et maritimes : l’ADEME publie une étude inédite qui met en lumière des solutions concrètes
Déconnexion
