
Le cadre actuellement applicable, en particulier le règlement "De minimis SIEG" permet le financement des obligations de services publics à hauteur de 500 000 euros sur trois années. Il détaille les conditions à respecter pour sécuriser les financements publics octroyées aux opérateurs chargés de la mise en œuvre de missions de services publics qui sont ainsi reconnus par la Commission européenne comme n’étant pas des aides d’Etat.
Le règlement "De minimis SIEG" du 25 avril 2012 arrive à échéance le 31 décembre 2018. Afin de maintenir un cadre stable, la Commission européenne propose de prolonger la période d’application du règlement jusqu’au 31 décembre 2020.
Elle a ouverte pour une période de 4 semaines et jusqu’au 15 octobre 2018 une consultation publique ouverte à l’ensemble des parties intéressées qui sont invitées à lui faire part de leurs commentaires et suggestions.
La page de la Commission européenne consacrée à la consultation
AFCCRE - 2018-10-01
Le règlement "De minimis SIEG" du 25 avril 2012 arrive à échéance le 31 décembre 2018. Afin de maintenir un cadre stable, la Commission européenne propose de prolonger la période d’application du règlement jusqu’au 31 décembre 2020.
Elle a ouverte pour une période de 4 semaines et jusqu’au 15 octobre 2018 une consultation publique ouverte à l’ensemble des parties intéressées qui sont invitées à lui faire part de leurs commentaires et suggestions.
La page de la Commission européenne consacrée à la consultation
AFCCRE - 2018-10-01
Dans la même rubrique
-
Actu - Relations financières entre l’état et les collectivités territoriales : l’APVF préfère la cordée plutôt que la saignée
-
RM - Éligibilité au FCTVA des travaux réalisés par les collectivités locales par délégation de maîtrise d'ouvrage de la division phares et balises
-
Parl. - Concours financiers aux collectivités territoriales dans le PLF 2026 (Plafonds de dépenses du PLF 2026)
-
Actu - Budget 2026 : des mesures qui continuent d’entretenir un système à bout de souffle pour l’AMF (plus communiqués Départements de France et Intercommunalités de France)
-
Circ. - URGENT - Cantine à 1€ - A partir du 26 juillet prochain, plus aucune nouvelle collectivité ne pourra entrer dans le dispositif