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Lors de récentes discussions sur les règles de fonctionnement du FEDD, les députés ont convaincu les ministres de l'UE des points clés suivants:
- Accent sur la pauvreté, l'emploi, le climat et les petites entreprises. Le FEDD doit se concentrer sur la lutte contre la pauvreté, la création d’emplois décents, les jeunes, les femmes et les petites entreprises, et le soutien doit respecter les normes de développement convenues au niveau international. Un minimum de 28% des investissements rembourseront les mesures climatiques pour aider à la mise en œuvre de l'accord de Paris.
- Entreprises responsables. Les bénéficiaires doivent respecter les droits de l'homme, les normes de l'OIT et les règles internationales en matière d'investissement responsable. Les populations locales, touchées par les projets, doivent avoir accès à une procédure de traitement des plaintes.
- Transparence fiscale. Des règles strictes assureront que les entreprises des juridictions qui ne coopèrent pas sur des problèmes d'impôts et de blanchiment d'argent ne bénéficient pas des ressources.
- Un contrôle plus démocratique. Le Parlement aura un statut d'observateur au sein du Conseil stratégique du FEDD et la Commission européenne devra informer le Parlement avant toute décision d'investissement importante.
Parlement européen - Institutions - 2017-06-28
- Accent sur la pauvreté, l'emploi, le climat et les petites entreprises. Le FEDD doit se concentrer sur la lutte contre la pauvreté, la création d’emplois décents, les jeunes, les femmes et les petites entreprises, et le soutien doit respecter les normes de développement convenues au niveau international. Un minimum de 28% des investissements rembourseront les mesures climatiques pour aider à la mise en œuvre de l'accord de Paris.
- Entreprises responsables. Les bénéficiaires doivent respecter les droits de l'homme, les normes de l'OIT et les règles internationales en matière d'investissement responsable. Les populations locales, touchées par les projets, doivent avoir accès à une procédure de traitement des plaintes.
- Transparence fiscale. Des règles strictes assureront que les entreprises des juridictions qui ne coopèrent pas sur des problèmes d'impôts et de blanchiment d'argent ne bénéficient pas des ressources.
- Un contrôle plus démocratique. Le Parlement aura un statut d'observateur au sein du Conseil stratégique du FEDD et la Commission européenne devra informer le Parlement avant toute décision d'investissement importante.
Parlement européen - Institutions - 2017-06-28
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