U.E. / PE - Culture d'OGM: flexibilité pour les pays de l'UE

Le projet tant attendu permettant aux États membres de restreindre ou interdire la culture d'espèces contenant des organismes génétiquement modifiés sur leur propre territoire même si elle est autorisée au niveau européen, a été adopté en commission de l'environnement.

Les députés ont voté pour retirer l'idée soutenue par le Conseil d'une phase de négociation avec l'entreprise d'OGM et approuvé le projet permettant aux pays de l'UE d'interdire les cultures d'OGM pour des motifs environnementaux.

Le texte approuvé permettrait aux États membres d'adopter des actes législatifs contraignants pour restreindre ou interdire la culture d'OGM après leur autorisation au niveau européen. Lorsqu'un OGM est évalué au niveau européen, les pays de l'UE pourraient également demander d'ajuster la portée géographique de leur utilisation…

Parlement européen - Session plénière - 2014-11-11

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