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La directive sur l’accessibilité du web, qui fait l’objet d’un accord entre le Parlement et le Conseil, devrait faciliter l’accès des personnes handicapées ou âgées aux données et services sur internet, par exemple pour demander des allocations mais aussi pour payer une déclaration fiscale, s’acquitter d’une amende ou s’inscrire à l’université.
>> Selon les nouvelles règles, les sites internet et applications mobiles des services publics - des administrations, tribunaux et départements de police aux hôpitaux publics, universités et bibliothèques - devront respecter des normes d’accessibilité communes.
Les députés ont obtenu que les applications utilisées sur des appareils mobiles, tels que des smartphones et tablettes, respectent aussi ces règles.
Mécanisme de signalement
Les services publics devront fournir et mettre à jour régulièrement une "déclaration d’accessibilité détaillée, complète et claire" concernant le respect de cette directive par leurs sites internet et applications. Cette déclaration devra inclure une explication pour les parties du contenu qui ne seraient pas accessibles et les raisons de cette inaccessibilité. Un "mécanisme de signalement" devra être mis en place pour permettre aux utilisateurs d’indiquer les problèmes et de demander une information spécifique si le contenu visé n’est pas accessible…
Parlement européen - Session plénière - 2016-10-26
>> Selon les nouvelles règles, les sites internet et applications mobiles des services publics - des administrations, tribunaux et départements de police aux hôpitaux publics, universités et bibliothèques - devront respecter des normes d’accessibilité communes.
Les députés ont obtenu que les applications utilisées sur des appareils mobiles, tels que des smartphones et tablettes, respectent aussi ces règles.
Mécanisme de signalement
Les services publics devront fournir et mettre à jour régulièrement une "déclaration d’accessibilité détaillée, complète et claire" concernant le respect de cette directive par leurs sites internet et applications. Cette déclaration devra inclure une explication pour les parties du contenu qui ne seraient pas accessibles et les raisons de cette inaccessibilité. Un "mécanisme de signalement" devra être mis en place pour permettre aux utilisateurs d’indiquer les problèmes et de demander une information spécifique si le contenu visé n’est pas accessible…
Parlement européen - Session plénière - 2016-10-26
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