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Le Parlement a appelé en 2016 à des actions de l’UE pour combattre les pratiques commerciales déloyales. En outre, la commission de l’agriculture en a appelé à une législation européenne contre ces pratiques en 2017 dans sa position sur la proposition dite Omnibus. Les députés ont également débattu de la question avec plusieurs ministres de l’agriculture de l’UE et sont convenus avec eux qu’une législation de l’UE était nécessaire
Au sommaire
- Soutenir les producteurs contre les pratiques commerciales déloyales imposées par les grands acteurs
- Mettre un terme aux paiements tardifs et à l’annulation des commandes à la dernière minute
- Les producteurs auront le droit d’exiger un contrat écrit de fourniture
Prochaines étapes
Le texte adopté en commission de l’agriculture par 38 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, fera l’objet d’un vote en plénière afin d’obtenir le feu vert des députés pour les négociations avec les ministres de l’UE.
Parlement européen - Communiqué - 2018-10-02
Au sommaire
- Soutenir les producteurs contre les pratiques commerciales déloyales imposées par les grands acteurs
- Mettre un terme aux paiements tardifs et à l’annulation des commandes à la dernière minute
- Les producteurs auront le droit d’exiger un contrat écrit de fourniture
Prochaines étapes
Le texte adopté en commission de l’agriculture par 38 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, fera l’objet d’un vote en plénière afin d’obtenir le feu vert des députés pour les négociations avec les ministres de l’UE.
Parlement européen - Communiqué - 2018-10-02
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