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A la suite d’une question au gouvernement déposée par le Sénateur Hervé Marseille, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon, a confirmé que les sociétés d’économie mixte locales étaient habilitées à émettre des titres participatifs.
I - Un texte visant les sociétés appartenant au secteur public
Un doute demeurait sur l’interprétation à retenir des termes de l’article L. 213-32 du code monétaire et financier visant «les sociétés par actions appartenant au secteur public» parmi celles susceptibles d’émettre des titres participatifs. S’agissait-il des seules entreprises publiques dont l’Etat est actionnaire majoritaire ou la notion recouvrait-elle les entreprises publiques locales dont les collectivités territoriales et leurs groupements sont actionnaires ?
II - Une confirmation fondée sur un critère jurisprudentiel
A la suite d’une question au gouvernement déposée par le sénateur Hervé Marseille, la ministre Emmanuelle Wargon a tranché le débat en se fondant sur un arrêt du Conseil d’Etat se prononçant à partir du critère de la participation majoritaire publique au capital de cette société pour déterminer son appartenance au secteur public (CE Assemblée, 22 décembre 1982, Comité central d’entreprise de la Société française d’équipement pour la navigation aérienne, n° 34252).
Relevant que les sociétés d’économie mixte répondent bien à ce critère, la ministre confirme bien la possibilité pour les Sem d’émettre des titres participatifs.
Source >> Fédération des Sem
I - Un texte visant les sociétés appartenant au secteur public
Un doute demeurait sur l’interprétation à retenir des termes de l’article L. 213-32 du code monétaire et financier visant «les sociétés par actions appartenant au secteur public» parmi celles susceptibles d’émettre des titres participatifs. S’agissait-il des seules entreprises publiques dont l’Etat est actionnaire majoritaire ou la notion recouvrait-elle les entreprises publiques locales dont les collectivités territoriales et leurs groupements sont actionnaires ?
II - Une confirmation fondée sur un critère jurisprudentiel
A la suite d’une question au gouvernement déposée par le sénateur Hervé Marseille, la ministre Emmanuelle Wargon a tranché le débat en se fondant sur un arrêt du Conseil d’Etat se prononçant à partir du critère de la participation majoritaire publique au capital de cette société pour déterminer son appartenance au secteur public (CE Assemblée, 22 décembre 1982, Comité central d’entreprise de la Société française d’équipement pour la navigation aérienne, n° 34252).
Relevant que les sociétés d’économie mixte répondent bien à ce critère, la ministre confirme bien la possibilité pour les Sem d’émettre des titres participatifs.
Source >> Fédération des Sem
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