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Extrait de réponse orale : "…La décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 a considéré que les UTN résiduelles devaient être soumises à une évaluation environnementale. C'est le silence du décret qui a été annulé. Tout le contenu est en revanche validé et opérationnel. Il n'y a donc pas lieu de modifier le décret. La décision du Conseil d'État implique de compléter les textes en vigueur et de soumettre les autorisations à venir à cette même évaluation environnementale.
Le Conseil d'État ayant reconnu la méconnaissance du droit européen en la matière, l'annulation est rétroactive. Les demandes d'autorisations d'urbanisme ne seront pas rejetées d'office en cas d'autorisation préfectorale d'UTN ayant été remise en cause au nom du décret du Conseil d'État…
Sénat - Question orale - 2019-12-03
Le Conseil d'État ayant reconnu la méconnaissance du droit européen en la matière, l'annulation est rétroactive. Les demandes d'autorisations d'urbanisme ne seront pas rejetées d'office en cas d'autorisation préfectorale d'UTN ayant été remise en cause au nom du décret du Conseil d'État…
Sénat - Question orale - 2019-12-03
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