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La proposition de loi prévoit :
- de rendre délictuel le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs ;
- d’interdire la vente de protoxyde d'azote(N2O) aux mineurs, dans tous commerces physiques ou lieux publics, comme en ligne ;
- d’interdire la vente ou l’offre gratuite de N2O dans les débits de boissons, aux mineurs comme aux majeurs ;
- de participer à la prévention de l’usage détourné de N2O par :
l’apposition, sur chaque contenant incluant ce produit, d’une mention indiquant sa dangerosité ;
l’élargissement aux addictions des modules de prévention dispensés dans l'enseignement secondaire ;
une obligation faite aux fournisseurs d'accès à internet et aux hébergeurs d'informer leurs abonnés sur les interdictions de vente aux mineurs de certains produits.
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2019-12-12
Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
Rapport n° 169 (2019-2020) - 2019-12-04
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