Validation de la subvention accordée par la commune de Nantes à l’association LGBT

L’association NOSIG a bénéficié en 2016 d’une subvention accordée par la commune de Nantes. Saisi par un contribuable, le tribunal administratif a annulé la délibération accordant cette subvention en estimant que cette subvention ne remplissait pas l’exigence de neutralité politique compte tenu des prises de positions publiques de l’association en faveur de l’élargissement de l’accès à la PMA, de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe et de la gestation pour autrui.

Une commune ne peut accorder une subvention à une association qu’à la condition qu’elle soit justifiée par un intérêt public communal et ne soit pas attribuée pour des motifs politiques. (…) Compte tenu de ces actions locales, la cour juge que la subvention de 22 000 euros accordée, au titre de l’année 2016, par la commune de Nantes à l’association Centre LGBT de Nantes dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle 2016-2018 ne revêt pas un caractère politique et correspond à un intérêt public local, alors même que cette association est intervenue dans les débats publics relatifs à l’accès à la procréation médicalement assistée et à la possibilité de recourir à la gestation pour autrui (GPA), processus aujourd’hui interdit par le législateur.

CAA Nantes 18NT01408-18NT01427 - 2018-10-05