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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Coopération intercommunale

ACTU/ 25e convention nationale de l’intercommunalité, organisée par l’ADCF

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 13/10/2014 )



Extraits de l'allocution du Premier ministre 
- création de la métropole du Grand Paris dès le 1er janvier 2016. Des ajustements sont nécessaires pour tenir compte de sa taille. Et j’aurai l’occasion de m’exprimer la semaine prochaine à l’occasion d’un conseil interministériel sur le Grand Paris. De même, il nous faut avancer sur Marseille
- ces évolutions ne sauraient justifier de mettre en cause les principes qui nous guident partout en France : simplification, mutualisation, solidarité entre les territoires. C’est le rôle des intercommunalités ou des métropoles
- que ce soit dans les métropoles ou au sein d’espaces moins denses, les communautés sont appelées à monter en puissance, à exercer davantage de responsabilités, avec de nouveaux services aux entreprises et à la population
- ce serait une erreur d’attendre le vote de la loi pour bouger: Il faudra engager de nouveaux rapprochements, autant ne pas perdre de temps. La révision des SRCI est déjà engagée dans 20 % des intercommunalités.
- il a été demandé aux préfets d'engager au plus vite la définition des bassins de vie locaux. 
- il serait judicieux que le Sénat et l’Assemblée puissent se mettre d’accord dès la première lecture sur les dérogations à apporter à ce seuil. Le Premier Ministre se dit favorable à ces dérogations pour les zones de montagne et les territoires ruraux, proposant par exemple de combiner les nouveaux seuils avec des critères de nombre de communes ou de densité démographique. Pourquoi ne pas donner aux commissions départementales de coopération intercommunale et aux préfets un pouvoir de modulation du seuil ?
- le gouvernement a fait le choix, dans le PLF pour 2015 de maintenir un effort important de péréquation au niveau intercommunal. Il demande aux élus de continuer sur la voie de la mutualisation et de l’intégration des compétences. La réforme de la DGF sera mise en œuvre en 2016, elle devra favoriser ceux qui ont fait des efforts de mutualisation, en tenant compte du degré d’intégration. 
- la mission que conduit le gouvernement avec l’ADCF sur les mutualisations formulera des recommandations qui seront examinées attentivement et qui pourront plus rapidement être mises en œuvre.
- Je souhaite que les élus qui innovent, qui investissent, qui développent leur territoire - et c’est vrai aussi pour la construction de logements et de logements sociaux - soient encouragés et aidés
- les contrats de plan en cours d’élaboration mobiliseront plus de 12 milliards d’euros de crédits de l’État sur les territoires sur six ans, et 990 millions d’euros seront consacrés à leur volet territorial.
- le Premier Ministre propose aux élus, dans le cadre du débat sur la LFI, d’examiner ensemble des solutions complémentaires pour soutenir l’investissement local. Des amendements sont déjà prêts à l’Assemblée nationale, d’autres en cours de rédaction au Sénat. Je ne doute pas que nous puissions trouver là de bonnes pistes pour répondre à l’inquiétude des élus, mais aussi des entreprises et du gouvernement, sur la question de l’investissement. Nous devons préserver cette capacité d’investissement et dans le cadre du débat budgétaire, le gouvernement sera très attentif à ces amendements, et pas seulement ceux du groupe majoritaire.
- aider les élus, c’est aussi simplifier les normes, accélérer les procédures et diminuer les coûts
- produire du logement nécessite en premier lieu l’implication des communes et de plus en plus des intercommunalités. Elles sont désormais le premier niveau territorial des politiques locales de l’habitat, et cela grâce à leurs compétences, en matière de politique foncière, de planification et d’aménagement urbain et de droit des sols.
- une première série de mesures de simplification à destination des collectivités locales sera élaborée d’ici la fin de l’année. 
- le gouvernement sera extrêmement ouvert aux propositions de modifications du projet de loi Notre. Je suis convaincu que le débat sera très important, parce que les élus feront preuve d’imagination et amélioreront tel ou tel aspect du texte", insiste-t-il, admettant devoir "rassurer sur la cohérence et les objectifs de cette réforme.
>> Quant à la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin, qui met en danger le fonctionnement des conseils communautaires,  Manuel Valls assure avoir mesuré les conséquences de cette décision, et qu’une nouvelle disposition sera votée au plus vite


 L’Etat répond partiellement aux "trois urgences" de l’AdCF
Dans son discours prononcé, le 9 octobre, devant la Convention nationale de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), le Premier ministre a partiellement répondu aux "demandes urgentes" formulées par les élus intercommunaux. Stabilisation des conseils communautaires, seuil de création des EPCI, investissement local… Pas d’annonces fracassantes, mais un discours très empathique en direction des élus intercommunaux qui représentent "l’avenir de la France."
Courrier des Miares - 2014-10-10
Les intercommunalités ne veulent pas hériter du social géré par le département 
L'union-L'Ardennais - 2014-10-08











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