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ACTU/ Ouverture du 75ème Congrès de l’Union Sociale pour l’Habitat - Discours de Sylvia PINEL
La Ministre du Logement présente les principales mesures qui figurent dans l'agenda HLM, tout en vos rappelant que le Premier ministre précisera et complètera certains de ces éléments, jeudi, dans son discours de clôture.
Extrait du discours:
- Introduction de l’Agenda HLM 2015 - 2018, accord triennal qui sera signé en présence du Premier Ministre: cet agenda donne un cap et engage par des mesures fortes et innovantes, ayant un impact concret et réel sur les locataires du parc social, que ce soit sur la production, la rénovation ou sur la gestion locative. Cet Agenda ne renie pas le pacte d'objectifs et de moyens signé avec l’Etat le 8 juillet 2013. Bien au contraire : il le réaffirme et l'amplifie par des mesures nouvelles et des actions novatrices .Ce travail va devoir maintenant se poursuivre par des accords particuliers et techniques.
- Mobilisation d’Action Logement: le modèle doit être préservé. L’Etat est en discussion avec Action Logement en vue d’élaborer une convention quinquennale 2015 - 2018 qui prévoit un volet concernant le financement du logement social, ainsi qu’un volet concernant l’ANRU. Un accord devrait maintenant être trouvé dans les prochains jours et je ne doute pas que les partenaires sociaux mettront toute leur énergie, comme moi, pour trouver une solution pérenne. J’ai souhaité associer l’USH à cette négociation et la réunion tenue la semaine dernière a été extrêmement positive.
Les principales mesures présentées
Production des logements sociaux: Outre les mesures du pacte de juillet 2013 qui sont maintenues, le Gouvernement soutiendra dans le cadre du Projet de loi de Finances toute proposition prorogeant l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties sur 25 ansdans le cadre de l’offre nouvelle de logements sociaux. Cette mesure, destinée à être ramenée à 15 ans à compter du 1er janvier 2015, sera donc prolongée.
L’accord de mutualisation signé le 22 août 2014 sera également prorogé sur la durée de l’Agenda. Il permettra d’accompagner les organismes à construire, à rénover, dans certains cas à démolir, en faisant circuler entre eux leurs ressources financières. Cet accord sera pleinement mis en œuvre pendant la durée de l’agenda. Cet accord contribuera, aux côtés des financements de l’Etat, des collectivités locales, d’Action Logement et de la Caisse des dépôts à servir l’objectif de production des 150 000 logements sociaux.
L’Agenda HLM prévoit la mutualisation par votre mouvement de 300 millions d’euros sur les trois prochaines années destinée à créer une offre nouvelle de "super PLAI HLM". 15 000 logements (5 000 par an) seront ainsi financés par cette ligne de financement spécifique et permettront de créer des loyers PLAI au-dessous du niveau actuel, avec l’objectif bien déterminé de se rapprocher, voire de passer en-deça des plafonds APL. Cette production spécifique et innovante s’ajoutera à la production PLAI traditionnelle de l’Etat. Elle s’ajoutera par ailleurs au programme de PLAI adaptés dont j’ai lancé le deuxième appel à projets en mai dernier et dont j’attends des résultats positifs.
Je rappelle que cet appel à projets auquel je vous invite à participer vise à créer dès 2014 2 000 super PLAI et 3 000 par an à partir de 2015.
Logement des plus démunis -
- élaboration d’un plan d’action volontariste pour améliorer l’accès au logement des bénéficiaires du DALO dans tous les territoires.
- mobilisation des contingents, au développement des baux glissants dans le parc social, et mobilisation de l’ensemble des partenaires dans le cadre d’une politique intercommunale d’attribution des logements sociaux.
- une circulaire sera adressée début octobre aux préfets afin de les mobiliser pleinement dans la mise en œuvre du plan d’action
Rénovation des logements sociaux et traitement de l’amiante
- Mutualiser les ressources des bailleurs sociaux pour les cibler sur la rénovation et la restructuration: 250 millions d’euros par an sur 3 ans, soient 750 millions d’euros, uniquement ciblés sur la rénovation et la restructuration des logements sociaux. Ce sont donc plus d’1 milliard d’euros qui seront donc réunis au cours des 3 prochaines années pour rénover les logements des locataires et créer une offre très abordable !
- travail de simplification sur les conditions d’octroi de l’éco-prêt PLS.
- amiante: un nouveau prêt distribué par la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer les surcoûts rencontrés pour la gestion des travaux. Ce prêt sera bonifié de manière importante, puisqu’il s’alignera sur le barème du prêt EcoPLS que la Caisse des Dépôts consent jusqu’à aujourd’hui pour les seuls travaux de rénovation énergétique. Ce prêt "amiante", plafonné à 10 000 euros par logement, pourra bénéficier à 40 000 logements chaque année.
Accession sociale à la propriété -
- offrir aux ménages un prêt PSLA à taux fixe, et ancrer avec les banques les conditions du PTZ dès le lancement du PSLA.
- les plafonds de revenus du PSLA seront revalorisés.
Qualité de service
- élaborer un "accord d’engagement sur la qualité de service" traduisant les ambitions communes et engageant sur leur mise en œuvre, concrète et quotidienne, sur plusieurs thématiques ciblées.
- propositions à faire au Gouvernement sur le développement du lien social, la diminution des dépenses ou l’adaptation des logements pour la prise en compte du vieillissement et du handicap.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2014-09-23
http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/20140923_-_ouverture_75eme_congres_ush.pdf
ACTU/ En ouverture du 75ème Congrès Hlm à Lyon, Jean-Louis Dumont, président de l’Union sociale pour l’habitat, a exprimé le besoin de soutien et de stabilité à l’adresse de l’État.
Il a souligné l’implication du Mouvement Hlm dans la politique du logement : "Vous trouvez devant vous un mouvement responsable, dépositaire des efforts du pays en faveur du bien collectif que constitue le logement". Il a rappelé les engagements fondateurs du Mouvement Hlm, "permettre à nos concitoyens de se loger avec un loyer maîtrisé, d’accéder à la propriété en sécurité quand cela leur semblait impossible", et insisté sur la dynamique du Mouvement, "ne jamais nous contenter du statu quo et ne jamais renoncer à faire mieux".….
Union sociale pour l’habitat - 2014-09-23
>> En complément, un rapport détonnant de l'OPECST
ACTU/ Les freins réglementaires à l'innovation en matière d'économies d'énergie dans le bâtiment : le besoin d'une thérapie de choc ( rapport de l'opecst )
Divers constats peu satisfaisants s’imposent au terme de cette étude :
- les critères sur lesquels sont fondées les aides sont trop compliqués, mal ciblés ;
- les annonces politiques sur les performances visées ne sont pas toujours bien orientées, elles manquent de cohérence ;
- le public, mais aussi les entreprises, perdent confiance dans un système opaque, bureaucratique et trop centralisé.
Yves Farge résume cette situation : "Pouvons-nous nous permettre ce luxe, dans un pays où il manque un million de logements, où il faudrait rénover 800 000 logements chaque année ? Nous ne pouvons plus nous contenter de changements à la marge. Il faut jeter de gros pavés dans la mare. Pour cela, il faut une volonté politique forte, capable de mettre au pas une administration vivant de la complexification règlementaire …
Sénat - Rapport n° 709 - 2014-07-09
http://www.senat.fr/rap/r13-709/r13-709.html
La Ministre du Logement présente les principales mesures qui figurent dans l'agenda HLM, tout en vos rappelant que le Premier ministre précisera et complètera certains de ces éléments, jeudi, dans son discours de clôture.
Extrait du discours:
- Introduction de l’Agenda HLM 2015 - 2018, accord triennal qui sera signé en présence du Premier Ministre: cet agenda donne un cap et engage par des mesures fortes et innovantes, ayant un impact concret et réel sur les locataires du parc social, que ce soit sur la production, la rénovation ou sur la gestion locative. Cet Agenda ne renie pas le pacte d'objectifs et de moyens signé avec l’Etat le 8 juillet 2013. Bien au contraire : il le réaffirme et l'amplifie par des mesures nouvelles et des actions novatrices .Ce travail va devoir maintenant se poursuivre par des accords particuliers et techniques.
- Mobilisation d’Action Logement: le modèle doit être préservé. L’Etat est en discussion avec Action Logement en vue d’élaborer une convention quinquennale 2015 - 2018 qui prévoit un volet concernant le financement du logement social, ainsi qu’un volet concernant l’ANRU. Un accord devrait maintenant être trouvé dans les prochains jours et je ne doute pas que les partenaires sociaux mettront toute leur énergie, comme moi, pour trouver une solution pérenne. J’ai souhaité associer l’USH à cette négociation et la réunion tenue la semaine dernière a été extrêmement positive.
Les principales mesures présentées
Production des logements sociaux: Outre les mesures du pacte de juillet 2013 qui sont maintenues, le Gouvernement soutiendra dans le cadre du Projet de loi de Finances toute proposition prorogeant l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties sur 25 ansdans le cadre de l’offre nouvelle de logements sociaux. Cette mesure, destinée à être ramenée à 15 ans à compter du 1er janvier 2015, sera donc prolongée.
L’accord de mutualisation signé le 22 août 2014 sera également prorogé sur la durée de l’Agenda. Il permettra d’accompagner les organismes à construire, à rénover, dans certains cas à démolir, en faisant circuler entre eux leurs ressources financières. Cet accord sera pleinement mis en œuvre pendant la durée de l’agenda. Cet accord contribuera, aux côtés des financements de l’Etat, des collectivités locales, d’Action Logement et de la Caisse des dépôts à servir l’objectif de production des 150 000 logements sociaux.
L’Agenda HLM prévoit la mutualisation par votre mouvement de 300 millions d’euros sur les trois prochaines années destinée à créer une offre nouvelle de "super PLAI HLM". 15 000 logements (5 000 par an) seront ainsi financés par cette ligne de financement spécifique et permettront de créer des loyers PLAI au-dessous du niveau actuel, avec l’objectif bien déterminé de se rapprocher, voire de passer en-deça des plafonds APL. Cette production spécifique et innovante s’ajoutera à la production PLAI traditionnelle de l’Etat. Elle s’ajoutera par ailleurs au programme de PLAI adaptés dont j’ai lancé le deuxième appel à projets en mai dernier et dont j’attends des résultats positifs.
Je rappelle que cet appel à projets auquel je vous invite à participer vise à créer dès 2014 2 000 super PLAI et 3 000 par an à partir de 2015.
Logement des plus démunis -
- élaboration d’un plan d’action volontariste pour améliorer l’accès au logement des bénéficiaires du DALO dans tous les territoires.
- mobilisation des contingents, au développement des baux glissants dans le parc social, et mobilisation de l’ensemble des partenaires dans le cadre d’une politique intercommunale d’attribution des logements sociaux.
- une circulaire sera adressée début octobre aux préfets afin de les mobiliser pleinement dans la mise en œuvre du plan d’action
Rénovation des logements sociaux et traitement de l’amiante
- Mutualiser les ressources des bailleurs sociaux pour les cibler sur la rénovation et la restructuration: 250 millions d’euros par an sur 3 ans, soient 750 millions d’euros, uniquement ciblés sur la rénovation et la restructuration des logements sociaux. Ce sont donc plus d’1 milliard d’euros qui seront donc réunis au cours des 3 prochaines années pour rénover les logements des locataires et créer une offre très abordable !
- travail de simplification sur les conditions d’octroi de l’éco-prêt PLS.
- amiante: un nouveau prêt distribué par la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer les surcoûts rencontrés pour la gestion des travaux. Ce prêt sera bonifié de manière importante, puisqu’il s’alignera sur le barème du prêt EcoPLS que la Caisse des Dépôts consent jusqu’à aujourd’hui pour les seuls travaux de rénovation énergétique. Ce prêt "amiante", plafonné à 10 000 euros par logement, pourra bénéficier à 40 000 logements chaque année.
Accession sociale à la propriété -
- offrir aux ménages un prêt PSLA à taux fixe, et ancrer avec les banques les conditions du PTZ dès le lancement du PSLA.
- les plafonds de revenus du PSLA seront revalorisés.
Qualité de service
- élaborer un "accord d’engagement sur la qualité de service" traduisant les ambitions communes et engageant sur leur mise en œuvre, concrète et quotidienne, sur plusieurs thématiques ciblées.
- propositions à faire au Gouvernement sur le développement du lien social, la diminution des dépenses ou l’adaptation des logements pour la prise en compte du vieillissement et du handicap.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2014-09-23
http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/20140923_-_ouverture_75eme_congres_ush.pdf
ACTU/ En ouverture du 75ème Congrès Hlm à Lyon, Jean-Louis Dumont, président de l’Union sociale pour l’habitat, a exprimé le besoin de soutien et de stabilité à l’adresse de l’État.
Il a souligné l’implication du Mouvement Hlm dans la politique du logement : "Vous trouvez devant vous un mouvement responsable, dépositaire des efforts du pays en faveur du bien collectif que constitue le logement". Il a rappelé les engagements fondateurs du Mouvement Hlm, "permettre à nos concitoyens de se loger avec un loyer maîtrisé, d’accéder à la propriété en sécurité quand cela leur semblait impossible", et insisté sur la dynamique du Mouvement, "ne jamais nous contenter du statu quo et ne jamais renoncer à faire mieux".….
Union sociale pour l’habitat - 2014-09-23
>> En complément, un rapport détonnant de l'OPECST
ACTU/ Les freins réglementaires à l'innovation en matière d'économies d'énergie dans le bâtiment : le besoin d'une thérapie de choc ( rapport de l'opecst )
Divers constats peu satisfaisants s’imposent au terme de cette étude :
- les critères sur lesquels sont fondées les aides sont trop compliqués, mal ciblés ;
- les annonces politiques sur les performances visées ne sont pas toujours bien orientées, elles manquent de cohérence ;
- le public, mais aussi les entreprises, perdent confiance dans un système opaque, bureaucratique et trop centralisé.
Yves Farge résume cette situation : "Pouvons-nous nous permettre ce luxe, dans un pays où il manque un million de logements, où il faudrait rénover 800 000 logements chaque année ? Nous ne pouvons plus nous contenter de changements à la marge. Il faut jeter de gros pavés dans la mare. Pour cela, il faut une volonté politique forte, capable de mettre au pas une administration vivant de la complexification règlementaire …
Sénat - Rapport n° 709 - 2014-07-09
http://www.senat.fr/rap/r13-709/r13-709.html
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