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ACTU/ Sylvia Pinel : "le texte encadrant les loyers, qui sortira à la fin de l’année, ne concernera que Paris" Extrait de l'entretien aux Echos:"… Comment vont s’articuler le plafond de loyers du régime fiscal des investissements locatifs et l’encad

Article ID.CiTé du 02/10/2014



Extrait de l'entretien aux Echos:"…  Comment vont s’articuler le plafond de loyers du régime fiscal des investissements locatifs et l’encadrement des loyers prévu fin 2014 ?
L’articulation est prévue, j’ai vérifié qu’il n’y avait pas d’incompatibilité entre un plafond de loyers et un certain niveau d’encadrement. Cela dit, le texte encadrant les loyers, qui sortira à la fin de l’année, ne concernera que Paris, car c’est la seule commune où l’observatoire est prêt, avec des données fiabilisées. Le problème de l’articulation ne se pose donc pas pour 2015 en dehors de la Capitale. Un Comité scientifique valide les observatoires publics des loyers, je ne peux pas préjuger de ses décisions, ni pour l’Ile-de-France en présumant d’une application en 2015, ni pour les différentes régions. Dans certaines communes, l’observatoire n’est pas encore mis en place…"
RP - Les Echos/Myriam Chauvot -2014-09-30




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