ASA et clauses des cahiers des charges non approuvés des lotissements - La loi ELAN a abrogé l'obligation de parution du décret prévu par l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme

L'article 47 de la loi n° 2018-12-271021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a supprimé les trois derniers alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme en raison de leur fragilité constitutionnelle, notamment au regard du droit au maintien des conventions légalement formées. 

Ces alinéas organisaient un dispositif de caducité au 24 mars 2019 de certaines clauses des cahiers des charges non approuvés des lotissements. L'avant-dernier alinéa de cet article L. 442-9, en particulier, prévoyait l'intervention d'un décret pour préciser les modalités de publication des cahiers des charges au service de la publicité foncière, publication qui devait permettre de faire obstacle à leur caducité. Ces dispositions ayant été abrogées par la loi Elan, il n'y a donc plus lieu de procéder à l'édiction dudit décret.

Sénat - R.M. N° 06935 - 2018-12-27