Accélération et simplification de l’action publique - Les préfets auront le pouvoir de dispenser d'enquête publique les projets relevant d'une autorisation environnementale qui ne nécessitent pas d'évaluation environnementale (Texte en cours d'examen

Le Gouvernement a demandé une seconde délibération sur l'amendement qui avait supprimé l'article 25 de la loi relatif aux enquêtes publiques et obtenu le rétablissement de cet article.

Celui-ci donne aux préfets le pouvoir de dispenser d'enquête publique, au profit d'une simple consultation électronique, les projets relevant d'une autorisation environnementale mais ne nécessitant pas d'évaluation environnementale

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A noter également: Les députés confirment la possibilité pour les emprunteurs de changer d'assureur "à tout moment"

Assemblée Nationale - Dossier législatif

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