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Patrick Kanner et Myriam El Khomri se félicitent de l’adoption par l’Assemblée Nationale du projet de refonte des zones franches urbaines (ZFU) en Territoires entrepreneurs, dans le cadre du Projet de loi de finances rectificatif (article 22).
Selon les textes approuvés fin 2011, les 100 ZFU étaient appelées à s’éteindre en 2015. Plusieurs rapports préconisaient leur reconduction, notamment le rapport de la commission des affaires économiques de l’Assemblée de mai 2013 et le rapport du conseil économique, social et environnemental remis à la demande du Premier ministre en février 2014.
Le Gouvernement a souhaité faire droit à ces propositions en reconduisant les ZFU sur la durée des contrats de ville 2015-2020, tout en transformant le dispositif pour expurger les effets d’aubaine et renforcer l’impact sur la création d’activités et d’emplois :
1/ Le dispositif d’exonérations devra appuyer une stratégie de développement économique globale inscrite dans le contrat de ville.
2/ Les entreprises se créant ou s’implantant en Territoires entrepreneurs (ex-ZFU) et ayant un impact sur l’emploi des résidents des quartiers prioritaires bénéficieront d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
3/ Tous les commerces de proximité installés dans l’un des 1 300 quartiers prioritaires bénéficieront d’une nouvelle exonération portant sur les impôts locaux (CET et TFPB)…
Secrétariat d’Etat chargée de la Ville - 2014-12-04
http://www.ville.gouv.fr/?1er-janvier-2015-100-territoires
Selon les textes approuvés fin 2011, les 100 ZFU étaient appelées à s’éteindre en 2015. Plusieurs rapports préconisaient leur reconduction, notamment le rapport de la commission des affaires économiques de l’Assemblée de mai 2013 et le rapport du conseil économique, social et environnemental remis à la demande du Premier ministre en février 2014.
Le Gouvernement a souhaité faire droit à ces propositions en reconduisant les ZFU sur la durée des contrats de ville 2015-2020, tout en transformant le dispositif pour expurger les effets d’aubaine et renforcer l’impact sur la création d’activités et d’emplois :
1/ Le dispositif d’exonérations devra appuyer une stratégie de développement économique globale inscrite dans le contrat de ville.
2/ Les entreprises se créant ou s’implantant en Territoires entrepreneurs (ex-ZFU) et ayant un impact sur l’emploi des résidents des quartiers prioritaires bénéficieront d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
3/ Tous les commerces de proximité installés dans l’un des 1 300 quartiers prioritaires bénéficieront d’une nouvelle exonération portant sur les impôts locaux (CET et TFPB)…
Secrétariat d’Etat chargée de la Ville - 2014-12-04
http://www.ville.gouv.fr/?1er-janvier-2015-100-territoires
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