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Sur les 322 collectivités qui étaient concernées par la démarche, 229 ont signé un contrat avec l’État, soit 71 % des collectivités concernées. Cela démontre que les collectivités se sont saisies de ce dispositif, et que dans leur grande majorité, elles ont souhaité s’engager dans le pacte financier que le Gouvernement proposait.
Par catégorie de collectivités concernées, on observe que la quasi-totalité des métropoles et plus de 80 % des communautés urbaines et d’agglomération ont contractualisé. Tel est également le cas d’une majorité de régions et de près d’un département sur deux.
En plus de ces 229 collectivités, 16 collectivités dont le budget est inférieur à 60 M€ ont volontairement conclu un contrat avec l’État ce qui démontre si besoin était que les contrats ne sont pas un appareil de contraintes imposé par l’État à des collectivités. Pour mémoire, le Conseil Constitutionnel a jugé le dispositif conforme à la Constitution, et notamment au principe de libre administration des collectivités qui organise le fonctionnement selon une organisation décentralisée de la République.
Des échanges vont maintenant s’engager entre les préfets et les collectivités qui n’ont pas signé de contrats. Pour rappel, la loi prévoit pour ces collectivités un taux d’évolution des dépenses de fonctionnement qui sera notifié par arrêté préfectoral.
Ministère de l'Intérieur - 2018-07-03
Synthèse au 1 er juillet 2018 sur les contrats de maîtrise des dépenses locales
Fichier mis en ligne par "Acteurs Publics"
Contrats financiers avec l’Etat : Les signataires attendent des améliorations au dispositif
ADCF - 2018-07-03
Par catégorie de collectivités concernées, on observe que la quasi-totalité des métropoles et plus de 80 % des communautés urbaines et d’agglomération ont contractualisé. Tel est également le cas d’une majorité de régions et de près d’un département sur deux.
En plus de ces 229 collectivités, 16 collectivités dont le budget est inférieur à 60 M€ ont volontairement conclu un contrat avec l’État ce qui démontre si besoin était que les contrats ne sont pas un appareil de contraintes imposé par l’État à des collectivités. Pour mémoire, le Conseil Constitutionnel a jugé le dispositif conforme à la Constitution, et notamment au principe de libre administration des collectivités qui organise le fonctionnement selon une organisation décentralisée de la République.
Des échanges vont maintenant s’engager entre les préfets et les collectivités qui n’ont pas signé de contrats. Pour rappel, la loi prévoit pour ces collectivités un taux d’évolution des dépenses de fonctionnement qui sera notifié par arrêté préfectoral.
Ministère de l'Intérieur - 2018-07-03
Synthèse au 1 er juillet 2018 sur les contrats de maîtrise des dépenses locales
Fichier mis en ligne par "Acteurs Publics"
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ADCF - 2018-07-03
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