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Cette 4ème édition de l’assemblée plénière de l’OECP a permis de passer en revue les récentes évolutions de la réglementation européenne du droit de la commande publique, et d’évoquer la prise en compte, par les acheteurs et les entreprises, de l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022
encadrant les modifications « sèches » des clauses financières et clauses relatives à la durée ainsi que la circulaire de la Première ministre du 29 septembre 2022 pour répondre aux difficultés liées aux pénuries et aux fortes hausses de prix rencontrées dans de nombreux secteurs.
S’agissant de la fusion des données essentielles et des données du recensement, prévue par le projet « Transformation numérique de la commande publique » (TNCP), il a été indiqué que cette mesure ferait l’objet de deux arrêtés, actuellement soumis à consultation publique.
Une synthèse de l’évolution des délais de paiement dans la commande publique a été présentée par l’Observatoire des délais de paiement concluant globalement en la normalisation de ces délais.
Les échanges se sont achevés sur les questions relatives au développement durable dans les marchés publics.
MINEFI >> Dossier complet
encadrant les modifications « sèches » des clauses financières et clauses relatives à la durée ainsi que la circulaire de la Première ministre du 29 septembre 2022 pour répondre aux difficultés liées aux pénuries et aux fortes hausses de prix rencontrées dans de nombreux secteurs.
S’agissant de la fusion des données essentielles et des données du recensement, prévue par le projet « Transformation numérique de la commande publique » (TNCP), il a été indiqué que cette mesure ferait l’objet de deux arrêtés, actuellement soumis à consultation publique.
Une synthèse de l’évolution des délais de paiement dans la commande publique a été présentée par l’Observatoire des délais de paiement concluant globalement en la normalisation de ces délais.
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