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La présidence du Conseil et les représentants du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur un règlement prorogeant une mesure provisoire visant à lutter contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne. En vertu de cet accord, cette mesure provisoire sera prorogée jusqu'au 3 avril 2026.
En raison d'une dérogation aux règles en matière de protection des données dans le secteur des communications électroniques, qui a été adoptée en 2021, les fournisseurs de "services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation" (par exemple, les services de messagerie) sont autorisés à utiliser des technologies spécifiques pour le traitement de données à caractère personnel et autres afin de détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services, de les signaler et de retirer de leurs services le matériel relatif à ces abus.
Cette dérogation, que le Conseil et le Parlement européen ont accepté de proroger, était limitée dans le temps et devait expirer le 3 août 2024.
Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen ont également décidé que, afin d'obtenir des rapports complets et des statistiques comparables, les fournisseurs devraient mettre à disposition, dans un format structuré, les informations relatives aux signalements d'abus sexuels commis contre des enfants en ligne qu'ils transmettent aux autorités et à la Commission.
Commission Européenne - Communiqué complet
En raison d'une dérogation aux règles en matière de protection des données dans le secteur des communications électroniques, qui a été adoptée en 2021, les fournisseurs de "services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation" (par exemple, les services de messagerie) sont autorisés à utiliser des technologies spécifiques pour le traitement de données à caractère personnel et autres afin de détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services, de les signaler et de retirer de leurs services le matériel relatif à ces abus.
Cette dérogation, que le Conseil et le Parlement européen ont accepté de proroger, était limitée dans le temps et devait expirer le 3 août 2024.
Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen ont également décidé que, afin d'obtenir des rapports complets et des statistiques comparables, les fournisseurs devraient mettre à disposition, dans un format structuré, les informations relatives aux signalements d'abus sexuels commis contre des enfants en ligne qu'ils transmettent aux autorités et à la Commission.
Commission Européenne - Communiqué complet
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