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Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont tenus de procéder à des évaluations régulières de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent.
Une instruction porte sur l’application du décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS, ainsi que de son décret modificatif du 28 avril 2022 précisant le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des ESSMS sur la base d’une programmation fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations et posant le principe de l’articulation de cette programmation avec le calendrier des évaluations pouvant être prévu dans les contrats pluriannuels d’objectifs et moyens (CPOM). Retour sur cette instruction.
Au sommaire :
- Les évolutions du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS
- La mise en œuvre des nouvelles évaluations
- Les ressources pour accompagner la mise en œuvre de la réforme
Consultez l’instruction n° dgcs/sd5b/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
UNCCAS >> Note complète
Une instruction porte sur l’application du décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS, ainsi que de son décret modificatif du 28 avril 2022 précisant le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des ESSMS sur la base d’une programmation fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations et posant le principe de l’articulation de cette programmation avec le calendrier des évaluations pouvant être prévu dans les contrats pluriannuels d’objectifs et moyens (CPOM). Retour sur cette instruction.
Au sommaire :
- Les évolutions du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS
- La mise en œuvre des nouvelles évaluations
- Les ressources pour accompagner la mise en œuvre de la réforme
Consultez l’instruction n° dgcs/sd5b/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
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