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Action sociale

Actu - Action sociale - Facture d’électricité impayée : réduction de puissance pendant au moins 60 jours avant la coupure

Article ID.CiTé du 14/03/2023



En cas d'impayé de facture d’électricité, les bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement équipés d'un compteur Linky seront mieux protégés des coupures d’énergie à partir du 1er avril 2023.

Un décret publié le 26 février au Journal officiel  instaure une période d'alimentation minimale en électricité de 60 jours préalable à la coupure ou à la résiliation du contrat.

Au sommaire :
 - Période de 60 jours de réduction de puissance avant coupure
 - Procédure en cas d’impayés pour les autres clients

Service Public >> 
Note complète


 




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