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En cas d'impayé de facture d’électricité, les bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement équipés d'un compteur Linky seront mieux protégés des coupures d’énergie à partir du 1er avril 2023.
Un décret publié le 26 février au Journal officiel instaure une période d'alimentation minimale en électricité de 60 jours préalable à la coupure ou à la résiliation du contrat.
Au sommaire :
- Période de 60 jours de réduction de puissance avant coupure
- Procédure en cas d’impayés pour les autres clients
Service Public >> Note complète
Un décret publié le 26 février au Journal officiel instaure une période d'alimentation minimale en électricité de 60 jours préalable à la coupure ou à la résiliation du contrat.
Au sommaire :
- Période de 60 jours de réduction de puissance avant coupure
- Procédure en cas d’impayés pour les autres clients
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