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Pris pour application de l’article 133 de la loi dite « 3DS » de février 2021, le décret publié au Journal officiel ce 14 juillet 2023 comporte 7 articles assez courts.
En son article 3 , le décret précise que l’Etat contribue au financement des expérimentations via une « convention qui détermine notamment le montant du financement, les dépenses auxquelles il est affecté, l’échéancier de son versement, et les modalités du contrôle de son utilisation ».
La collectivité ou l’établissement chef de file chargé du suivi de l’exécution de cette convention est également chargé(e) de la mise en place d’un comité local. Ce dernier comprend notamment les représentants des départements concernés, services déconcentrés de l’Etat, service public de l’emploi, protection sociale et les services portant le label « France services » présents sur le territoire et « des personnes qui bénéficient ou sont éligibles aux droits sociaux sur lesquels porte l’expérimentation ».
Je consulte le décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux
UNCCAS >> Communiqué complet
En son article 3 , le décret précise que l’Etat contribue au financement des expérimentations via une « convention qui détermine notamment le montant du financement, les dépenses auxquelles il est affecté, l’échéancier de son versement, et les modalités du contrôle de son utilisation ».
La collectivité ou l’établissement chef de file chargé du suivi de l’exécution de cette convention est également chargé(e) de la mise en place d’un comité local. Ce dernier comprend notamment les représentants des départements concernés, services déconcentrés de l’Etat, service public de l’emploi, protection sociale et les services portant le label « France services » présents sur le territoire et « des personnes qui bénéficient ou sont éligibles aux droits sociaux sur lesquels porte l’expérimentation ».
Je consulte le décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux
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