Actu - Aménagement et management des sites d'activités économiques : retrouvez les ressources de l'AdCF

La loi NOTRe du 7 août 2015 a consacré l'ensemble des intercommunalité à fiscalité propre (communautés et métropoles) comme les maîtres d’ouvrage exclusifs pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire. Cette disposition législative est venue répondre favorablement aux propositions de l’AdCF d’unifier la compétence d’aménagement économique des communautés de communes et d’agglomération à l’instar des communautés urbaines et des métropoles. L’enjeu de cette intégration intercommunale est de rendre plus efficace le suivi du parcours résidentiel des entreprises.

Cette responsabilité intégrale concerne les zones d’activité du secteur communal, les zones d’activité départementales étant en cours d’expertise par le gouvernement, rappelle l’instruction de la DGCL du 22 décembre 2015 (voir notre article du 29 janvier 2016). Quant aux zones d’activité privées ou celles correspondant au domaine portuaire géré par les Grands Ports Maritimes, elles ne sont pas concernées par ces transferts.

ADCF - 2016-05-20

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