Actu - Application de la loi de transition énergétique : critères donnant droit au bonus de constructibilité (Complément d'information)

En application de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, pour obtenir cette bonification des droits à construire, les maîtres d’ouvrage devront, au choix :

- construire un bâtiment à énergie positive, combinant la réduction des consommations d’énergies non renouvelables, l’autoconsommation et la production des énergies renouvelables.

- Réduire les consommations énergétiques de leur projet (réduction de 20 % par rapport à la réglementation actuelle pour les bâtiments résidentiels).

- Réduire l’impact environnemental du bâtiment notamment la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, par le recours à des matériaux de construction, des équipements et des systèmes énergétiques à faible empreinte carbone…

MEEM - 2016-10-20

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Actu - Application de la loi de transition énergétique : critères donnant droit au bonus de constructibilité (Complément d'information)

Ségolène Royal a publié l’arrêté qui fixe les critères permettant aux collectivités locales d’attribuer aux permis de construire un bonus de 30 % pour les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale ou à énergie positive.

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