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Par courriers enregistrés le 25 septembre 2015 sous le numéro 15/0101 F et le 15 octobre 2015 sous le numéro 15/0102 F, plusieurs opérateurs de fouilles archéologiques ont saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (ci-après INRAP) dans le secteur de l'archéologie préventive.
Les parties saisissantes reprochent en particulier à l'INRAP d'utiliser la situation qu'il tire de l'exercice de ses missions de service public sur l'activité des diagnostics archéologiques préalables pour fausser le jeu de la concurrence sur l'activité des fouilles archéologiques préventives ouverte à la concurrence.
Les préoccupations de concurrence exprimées
Parmi les différentes pratiques dénoncées par les saisissantes, deux d'entre elles ont plus particulièrement appelé l'attention.
- L'existence d'une pratique liée à l'accès à des informations privilégiées…
- L'existence de pratiques tarifaires intervenant dans un contexte de subventions croisées…
Les engagements proposés
L'INRAP a proposé des engagements visant à répondre, selon lui, à chacune des préoccupations de concurrence soulevées.
1/ En ce qui concerne la préoccupation de concurrence liée à l'accès à des informations privilégiées, l'établissement public propose deux engagements :
- il s'engage d'abord, dans le cadre de la désignation par l'Etat du responsable scientifique des fouilles (l'Etat étant le seul compétent pour désigner ce responsable scientifique), à ne pas proposer, dans le cadre de la prérogative qui lui est accordé par l'article R.523-46 du Code du patrimoine, le nom d'un agent ayant déjà assumé la responsabilité de la conduite du diagnostic préalable effectué sur le même site (engagement n°1) ;
- il s'engage ensuite à ce que l'ensemble des données scientifiques concernant les opérations de diagnostic, recueillies par ses agents lors des opérations de diagnostic qu'ils effectuent, soient retranscrites intégralement et de manière exhaustive dans le rapport de diagnostic remis aux services de l'Etat (engagement n°2).
2/ En ce qui concerne les préoccupations de concurrence tarifaires, l'INRAP propose un ensemble d'engagements (engagements 3 à 7) visant notamment :
- à mettre en place, en recourant à prestataire extérieur, une comptabilité analytique permettant de garantir une stricte séparation comptable et financière (étanche et fiable) entre ses activités non-lucratives et ses activités lucratives (engagement n° 3) et un processus permettant de déterminer le calcul de la marge par opération préalablement à la transmission des
offres dans le cadre d'un marché de fouilles (engagement n°4) ;
- à prévoir un audit annuel de cette comptabilité par un expert indépendant qui sera transmis à l'Autorité (engagements n°5 et 7).
Si les engagements n°1, 2, 3 et 4 sont proposés pour une durée indéterminée, les engagements n°5 à 7 le sont pour une durée de 5 ans.
Suite de la procédure
Si les engagements proposés par l'INRAP, éventuellement complétés et amendés, sont de nature à répondre aux préoccupations de concurrence exprimées dans le cadre de la procédure, l'Autorité de la concurrence constatant qu'il n'y a plus de raison d'agir, procédera à la clôture de l'affaire, en prenant acte des engagements qui prendront alors un caractère obligatoire.
Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations sur cette proposition d'engagements en faisant référence aux numéros de dossier 15/0101F et 15/0102F, au plus tard le 9 janvier 2017 à 17h00.
Autorité de la concurrence - 2016-12-05
>> Consulter la proposition d'engagements de l'INRAP
Les parties saisissantes reprochent en particulier à l'INRAP d'utiliser la situation qu'il tire de l'exercice de ses missions de service public sur l'activité des diagnostics archéologiques préalables pour fausser le jeu de la concurrence sur l'activité des fouilles archéologiques préventives ouverte à la concurrence.
Les préoccupations de concurrence exprimées
Parmi les différentes pratiques dénoncées par les saisissantes, deux d'entre elles ont plus particulièrement appelé l'attention.
- L'existence d'une pratique liée à l'accès à des informations privilégiées…
- L'existence de pratiques tarifaires intervenant dans un contexte de subventions croisées…
Les engagements proposés
L'INRAP a proposé des engagements visant à répondre, selon lui, à chacune des préoccupations de concurrence soulevées.
1/ En ce qui concerne la préoccupation de concurrence liée à l'accès à des informations privilégiées, l'établissement public propose deux engagements :
- il s'engage d'abord, dans le cadre de la désignation par l'Etat du responsable scientifique des fouilles (l'Etat étant le seul compétent pour désigner ce responsable scientifique), à ne pas proposer, dans le cadre de la prérogative qui lui est accordé par l'article R.523-46 du Code du patrimoine, le nom d'un agent ayant déjà assumé la responsabilité de la conduite du diagnostic préalable effectué sur le même site (engagement n°1) ;
- il s'engage ensuite à ce que l'ensemble des données scientifiques concernant les opérations de diagnostic, recueillies par ses agents lors des opérations de diagnostic qu'ils effectuent, soient retranscrites intégralement et de manière exhaustive dans le rapport de diagnostic remis aux services de l'Etat (engagement n°2).
2/ En ce qui concerne les préoccupations de concurrence tarifaires, l'INRAP propose un ensemble d'engagements (engagements 3 à 7) visant notamment :
- à mettre en place, en recourant à prestataire extérieur, une comptabilité analytique permettant de garantir une stricte séparation comptable et financière (étanche et fiable) entre ses activités non-lucratives et ses activités lucratives (engagement n° 3) et un processus permettant de déterminer le calcul de la marge par opération préalablement à la transmission des
offres dans le cadre d'un marché de fouilles (engagement n°4) ;
- à prévoir un audit annuel de cette comptabilité par un expert indépendant qui sera transmis à l'Autorité (engagements n°5 et 7).
Si les engagements n°1, 2, 3 et 4 sont proposés pour une durée indéterminée, les engagements n°5 à 7 le sont pour une durée de 5 ans.
Suite de la procédure
Si les engagements proposés par l'INRAP, éventuellement complétés et amendés, sont de nature à répondre aux préoccupations de concurrence exprimées dans le cadre de la procédure, l'Autorité de la concurrence constatant qu'il n'y a plus de raison d'agir, procédera à la clôture de l'affaire, en prenant acte des engagements qui prendront alors un caractère obligatoire.
Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations sur cette proposition d'engagements en faisant référence aux numéros de dossier 15/0101F et 15/0102F, au plus tard le 9 janvier 2017 à 17h00.
Autorité de la concurrence - 2016-12-05
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