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Finances - Fiscalité

Actu - Assujettissement des SCI à la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires : des perspectives

Mis en ligne par ID CiTé le 07/04/2017


Dans les communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (zones tendues au sens de l’article 232 du Code général des impôts), il est possible, depuis 2015 et sur délibération, de majorer le montant de taxe d’habitation pour les logements occupés à titre de résidence secondaire.


Environ un tiers des grandes villes potentiellement concernées ont mis en place la majoration et un autre tiers y réfléchit (la proportion est moindre dans les petites communes). Les exécutifs locaux ayant délibéré pour instaurer cette majoration témoignent de deux motivations principales :
- optimiser les recettes fiscales dans un contexte d’exacerbation de la contrainte budgétaire ;
- avoir recours à un instrument de politique publique complétant la boîte à outils de la lutte contre la pénurie de logements principaux.

Des analyses convergentes de France urbaine et de l’Afigèse (Association des directeurs financiers de collectivités), il est apparu que le dispositif souffrait de deux lacunes.

France urbaine - 2017-04-06
Réponse DGFIP à France urbaine 30 mars 2017




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