Actu - Automatisation du FCTVA : l’administration communique des éléments sur la mise en paiement du FCTVA 2022

Les collectivités qui déclaraient le FCTVA de N et N-1, bénéficient en 2022 du dispositif de traitement automatisé des attributions de fonds de compensation de la TVA. Les collectivités déclarant le FCTVA de N-2 rentreront dans le dispositif en 2023.

Dorénavant, la gestion est automatique. Les dépenses sont mandatées par l'ordonnateur, puis visées et prises en charge par le comptable public dans l'application de gestion comptable et financière HELIOS.

Les dépenses éligibles au FCTVA (dépenses inscrites sur les comptes éligibles listés à l’annexe des arrêtés ministériels du 30 décembre 2020 et du 29 décembre 2021) sont transmises dans l’application ALICE administrée par les services de la préfecture.

Les Préfectures procèdent aux contrôles et notifient les attributions de FCTVA.

AMF >> Communiqué complet

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