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Intercos de France a saisi la DGCL, la DGCS, la DSS et la CNAF des questions soulevées par la création de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, créée par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023.
Huit questions prioritaires
- Pour les intercommunalités d’ores et déjà compétentes en matière de petite enfance et désireuses de modifier leurs statuts en 2024 afin d’anticiper la mise en place de l’autorité organisatrice au 1er janvier 2025 :
> Doivent-elles inscrire, au sein de leurs statuts, les quatre compétences telles que détaillées dans l’article 17 de la loi pour le plein emploi ?
> Doivent-elles privilégier d’inscrire ces compétences comme compétence facultative ou au sein de l’action sociale d’intérêt communautaire ?
- Est-il rendu possible d’avoir, sur un même périmètre intercommunal, plusieurs autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ?
- Est-il rendu possible que, sur un même périmètre intercommunal, l’intercommunalité et une ou plusieurs communes agissent sur les mêmes compétences ?
- Que signifie l’expression « soutien à la qualité des modes d’accueil ?
- Les intercommunalités qui n’abritent aucune commune de plus de 3500 habitants mais qui cependant exercent ou exerceront les quatre compétences auront-elles droit aux compensations financières ?
- Le transfert des compétences entraine-t-il un transfert de compensation ?
- Avez-vous connaissance du nombre d’intercommunalités aujourd’hui compétentes en matière de petite enfance ?
- Avez-vous connaissance du nombre de communes de moins de 3500 habitants compétentes en matière de petite enfance ?
- Les communes doivent-elles être signataires d’une Convention territoriale globale ou la signature de leur intercommunalité les dispense d’établir un schéma ?
Retrouver les 12 propositions d’Intercos de France en faveur d’une politique de la petite enfance efficace dans chaque bassin de vie
Intercommunalité de France - Communiqué complet
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 - Les dispositions sur l'accueil des jeunes enfants et les crèches
Le dernier volet de la loi est consacré à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, avec l'idée de supprimer les freins à la reprise d'emploi des parents de jeunes enfants, dans les suites du plan annoncé par le gouvernement le 1er juin 2023 pour garantir l'accueil du jeune enfant (avec l'objectif de 200 000 nouvelles places d'ici 2030).
Les communes se voient confier le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, rôle que nombre d'entre elles exercent déjà dans les faits. Les communes de plus de 10 000 habitants (contre 3 500 dans le texte initial) devront établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant à partir de 2025. Les mêmes communes devront mettre en place des relais petite enfance à partir de 2026.
Enfin, des mesures ont été introduites pour mieux contrôler les crèches, à la suite du récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de la publication de livres sur les dérives de certaines crèches privées.
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Huit questions prioritaires
- Pour les intercommunalités d’ores et déjà compétentes en matière de petite enfance et désireuses de modifier leurs statuts en 2024 afin d’anticiper la mise en place de l’autorité organisatrice au 1er janvier 2025 :
> Doivent-elles inscrire, au sein de leurs statuts, les quatre compétences telles que détaillées dans l’article 17 de la loi pour le plein emploi ?
> Doivent-elles privilégier d’inscrire ces compétences comme compétence facultative ou au sein de l’action sociale d’intérêt communautaire ?
- Est-il rendu possible d’avoir, sur un même périmètre intercommunal, plusieurs autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ?
- Est-il rendu possible que, sur un même périmètre intercommunal, l’intercommunalité et une ou plusieurs communes agissent sur les mêmes compétences ?
- Que signifie l’expression « soutien à la qualité des modes d’accueil ?
- Les intercommunalités qui n’abritent aucune commune de plus de 3500 habitants mais qui cependant exercent ou exerceront les quatre compétences auront-elles droit aux compensations financières ?
- Le transfert des compétences entraine-t-il un transfert de compensation ?
- Avez-vous connaissance du nombre d’intercommunalités aujourd’hui compétentes en matière de petite enfance ?
- Avez-vous connaissance du nombre de communes de moins de 3500 habitants compétentes en matière de petite enfance ?
- Les communes doivent-elles être signataires d’une Convention territoriale globale ou la signature de leur intercommunalité les dispense d’établir un schéma ?
Retrouver les 12 propositions d’Intercos de France en faveur d’une politique de la petite enfance efficace dans chaque bassin de vie
Intercommunalité de France - Communiqué complet
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 - Les dispositions sur l'accueil des jeunes enfants et les crèches
Le dernier volet de la loi est consacré à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, avec l'idée de supprimer les freins à la reprise d'emploi des parents de jeunes enfants, dans les suites du plan annoncé par le gouvernement le 1er juin 2023 pour garantir l'accueil du jeune enfant (avec l'objectif de 200 000 nouvelles places d'ici 2030).
Les communes se voient confier le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, rôle que nombre d'entre elles exercent déjà dans les faits. Les communes de plus de 10 000 habitants (contre 3 500 dans le texte initial) devront établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant à partir de 2025. Les mêmes communes devront mettre en place des relais petite enfance à partir de 2026.
Enfin, des mesures ont été introduites pour mieux contrôler les crèches, à la suite du récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de la publication de livres sur les dérives de certaines crèches privées.
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
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