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Page actualisée suite à la décorrélation du bénéfice de la bonification de la détention de la qualité de sapeur-pompier professionnel au moment de la radiation des cadres et à la suppression de la condition de durée de services pour les sapeurs-pompiers professionnels reclassés pour raison opérationnelle ou admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.
Les sapeurs-pompiers professionnels et anciens sapeurs-pompiers professionnels ont droit à une bonification au titre des services accomplis en cette qualité (Décret2003-1306 du 26 décembre 2003, article 15-II-2°).
Elle vient s’ajouter aux services effectifs sans permettre de dépasser le pourcentage maximum admis pour le calcul de la pension qui est fixé à 75%.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Pour bénéficier de la bonification, les intéressés doivent :
- avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à pension fixé en fonction de leur génération (Age légal pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active ),
- avoir accompli une durée minimale de services effectifs en fonction de l’année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 25 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 (1) (voir tableau ci-dessous) dont au moins une durée minimale en qualité de SPP (Condition relative à la durée minimale de services en catégorie active ).
Voir tableau au lien de la source CNRACL ci-dessous
------------------------------
Remarque : l’augmentation des durées minimales de services effectifs et de services accomplis en qualité de sapeur-pompier ne concerne pas les sapeurs-pompiers qui ont effectué 25 ans de services effectifs et 15 ans en qualité de sapeur-pompier avant le 11 novembre 2010 (date d’entrée en vigueur de la loi 2010-1330 ) et qui, à cette date :
- soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active,
- soit ont été radiés des cadres.
Exceptions :
La bonification est accordée sans condition de durée de services aux sapeurs-pompiers professionnels :
- radiés des cadres pour invalidité imputable au service
- reclassés pour raison opérationnelle
- admis au bénéficie d'un congé pour raison opérationnelle
CALCUL DE LA BONIFICATION
La bonification est égale au cinquième du temps des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel.
Le temps partiel et le temps partiel de droit pour élever un enfant sont décomptés pour leur durée réelle.
La bonification ne peut pas dépasser 5 années.
CNRACL >> Note complète
Les sapeurs-pompiers professionnels et anciens sapeurs-pompiers professionnels ont droit à une bonification au titre des services accomplis en cette qualité (Décret2003-1306 du 26 décembre 2003, article 15-II-2°).
Elle vient s’ajouter aux services effectifs sans permettre de dépasser le pourcentage maximum admis pour le calcul de la pension qui est fixé à 75%.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Pour bénéficier de la bonification, les intéressés doivent :
- avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à pension fixé en fonction de leur génération (Age légal pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active ),
- avoir accompli une durée minimale de services effectifs en fonction de l’année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 25 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 (1) (voir tableau ci-dessous) dont au moins une durée minimale en qualité de SPP (Condition relative à la durée minimale de services en catégorie active ).
Voir tableau au lien de la source CNRACL ci-dessous
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Remarque : l’augmentation des durées minimales de services effectifs et de services accomplis en qualité de sapeur-pompier ne concerne pas les sapeurs-pompiers qui ont effectué 25 ans de services effectifs et 15 ans en qualité de sapeur-pompier avant le 11 novembre 2010 (date d’entrée en vigueur de la loi 2010-1330 ) et qui, à cette date :
- soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active,
- soit ont été radiés des cadres.
Exceptions :
La bonification est accordée sans condition de durée de services aux sapeurs-pompiers professionnels :
- radiés des cadres pour invalidité imputable au service
- reclassés pour raison opérationnelle
- admis au bénéficie d'un congé pour raison opérationnelle
CALCUL DE LA BONIFICATION
La bonification est égale au cinquième du temps des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel.
Le temps partiel et le temps partiel de droit pour élever un enfant sont décomptés pour leur durée réelle.
La bonification ne peut pas dépasser 5 années.
CNRACL >> Note complète
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