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Il s’agit des délibérations qui visent notamment à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI :
- de moduler l’assiette de leurs impôts directs locaux par l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération, de suppression d’exonération, etc.
- d’instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi, telles que la taxe d’habitation sur les logements vacants, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.
- et, spécifiquement pour les EPCI à fiscalité propre, d’instaurer un nouveau régime fiscal ou de percevoir certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres.
Les délibérations qui figurent dans ce catalogue sont regroupées par type de taxe et en fonction, le cas échéant, de la zone particulière du territoire dans laquelle elles sont applicables. Au sein de chaque groupe, ces délibérations sont classées dans l’ordre du numéro de l’article correspondant au code général des impôts. Par ailleurs, l’identification de l’autorité compétente pour délibérer est précisée pour chaque délibération.
Enfin, à chaque délibération correspond un modèle de délibération identifié par une référence.Ces modèles sont téléchargeables. Ils sont à la disposition des collectivités territoriales et des EPCI afin de leur faciliter la rédaction des délibérations qu’ils souhaiteraient prendre.
Rappel des dates limites pour l’adoption des délibérations
1- Cas général
Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées, sauf cas particuliers mentionnés ci-après, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. De manière générale, elles demeurent valables tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées.
2- Cas particuliers
Dans les cas suivants, des dates spécifiques pour l’adoption des délibérations ont été prévues par la loi :
- en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les dates limites sont les suivantes :
15 octobre pour les délibérations d’institution, d’exonération, de zonage ou de plafonnement ;
15 janvier de l’année suivant celle de leur création pour les EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo ;
15 janvier de l’année suivant celle du transfert de la compétence en matière d’ordures ménagères pour les EPCI à fiscalité propre, lorsque l’arrêté préfectoral relatif à ce transfert est intervenu postérieurement au 15 octobre ;
15 janvier de l’année suivant celle de leur fusion pour les EPCI avec ou sans fiscalité propre issus de fusion ;
31 mars de l’année suivant celle de leur création, pour les communautés de communes souhaitant instituer la TEOM, dès lors que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant la TEOM ;
- en matière d’option pour le régime de la fiscalité professionnelle unique : 31 décembre N. Cette date est reportée au 15 janvier N+1 en cas de création ou de fusion d’EPCI prenant effet fiscalement au 1er janvier N+1.
Enfin, il est rappelé que toutes les délibérations figurant dans ce catalogue sont au nombre des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l’État dans le département. Une transmission rapide de ces délibérations est, par ailleurs, un élément fondamental pour la bonne gestion des services de la direction départementale des finances publiques chargés de les enregistrer.
Collectivités locales.Gouv - 2018-09-18
- de moduler l’assiette de leurs impôts directs locaux par l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération, de suppression d’exonération, etc.
- d’instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi, telles que la taxe d’habitation sur les logements vacants, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.
- et, spécifiquement pour les EPCI à fiscalité propre, d’instaurer un nouveau régime fiscal ou de percevoir certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres.
Les délibérations qui figurent dans ce catalogue sont regroupées par type de taxe et en fonction, le cas échéant, de la zone particulière du territoire dans laquelle elles sont applicables. Au sein de chaque groupe, ces délibérations sont classées dans l’ordre du numéro de l’article correspondant au code général des impôts. Par ailleurs, l’identification de l’autorité compétente pour délibérer est précisée pour chaque délibération.
Enfin, à chaque délibération correspond un modèle de délibération identifié par une référence.Ces modèles sont téléchargeables. Ils sont à la disposition des collectivités territoriales et des EPCI afin de leur faciliter la rédaction des délibérations qu’ils souhaiteraient prendre.
Rappel des dates limites pour l’adoption des délibérations
1- Cas général
Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées, sauf cas particuliers mentionnés ci-après, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. De manière générale, elles demeurent valables tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées.
2- Cas particuliers
Dans les cas suivants, des dates spécifiques pour l’adoption des délibérations ont été prévues par la loi :
- en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les dates limites sont les suivantes :
15 octobre pour les délibérations d’institution, d’exonération, de zonage ou de plafonnement ;
15 janvier de l’année suivant celle de leur création pour les EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo ;
15 janvier de l’année suivant celle du transfert de la compétence en matière d’ordures ménagères pour les EPCI à fiscalité propre, lorsque l’arrêté préfectoral relatif à ce transfert est intervenu postérieurement au 15 octobre ;
15 janvier de l’année suivant celle de leur fusion pour les EPCI avec ou sans fiscalité propre issus de fusion ;
31 mars de l’année suivant celle de leur création, pour les communautés de communes souhaitant instituer la TEOM, dès lors que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant la TEOM ;
- en matière d’option pour le régime de la fiscalité professionnelle unique : 31 décembre N. Cette date est reportée au 15 janvier N+1 en cas de création ou de fusion d’EPCI prenant effet fiscalement au 1er janvier N+1.
Enfin, il est rappelé que toutes les délibérations figurant dans ce catalogue sont au nombre des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l’État dans le département. Une transmission rapide de ces délibérations est, par ailleurs, un élément fondamental pour la bonne gestion des services de la direction départementale des finances publiques chargés de les enregistrer.
Collectivités locales.Gouv - 2018-09-18
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