Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La Cour des comptes certifie qu’au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2017, arrêté le 16 mai 2018, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, sous quatre réserves substantielles.
La situation nette de l’État s’établit à -1 260 Md€ fin 2017, soit quatre années de produits fiscaux, contre seulement deux fin 2006, premier exercice certifié par la Cour.
L’exercice 2017 est certifié sous quatre réserves substantielles
En 2017, les progrès réalisés permettent de lever 15 parties de réserve formulées sur les comptes de l’État de 2016, mais les quatre réserves substantielles énoncées l’an dernier demeurent. Ces réserves portent sur :
1. les limites générales dans l’étendue des vérifications ;
2. les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles ;
3. les anomalies relatives aux immobilisations financières ;
4. les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens.
La forte hausse des recettes de l’État (+14,4 milliards d’euros par rapport à 2016 et +5,5 milliards par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale) provient de deux facteurs :
- la progression des recettes fiscales, permise par une conjoncture économique favorable ;
- la baisse de certains prélèvements sur recettes (notamment ceux au profit de l’Union européenne ou destinés aux collectivités territoriales).
Les dépenses fiscales (ou niches fiscales) poursuivent leur progression (+ 5,4 milliards d’euros), ce qui traduit, selon la Cour, l’inefficacité des dispositifs de maîtrise mis en place.
En parallèle, la hausse de la dépense atteint 10,6 milliards d’euros par rapport à 2016 (+4,8 %) sur les seuls budgets des ministères (c’est-à-dire hors dette et pensions). Cette progression s’explique par la hausse des dépenses de personnel (+3,9% en 2017), de fonctionnement (+4,7% en 2017 à périmètre constant) et d’intervention (+5,1%). Dans le même temps, les dépenses d’investissement sont stables et même moins importantes que prévu.
Une légère baisse du déficit, surtout dû à la conjoncture
Le déficit budgétaire de l’État atteint 67,7 milliards d’euros en 2017, en très légère réduction par rapport au niveau prévu par la loi de finances (69,3 milliards). Il représente 2,6% du PIB contre 3,4% en 2016.
Même s’il n’est pas tenu compte d’une recette de 1,5 milliards d’euros de droits d’enregistrement non comptabilisée à ce stade, le déficit reste supérieur de près de 22 milliards d’euros à celui qui aurait permis de stabiliser le poids de la dette.
Dans son audit de juin 2017 sur l’état des finances publiques, la Cour avait déjà signalé un risque de dérapage des dépenses. Elle évalue ce dérapage à 6,4 milliards d’euros (dont 4,35 milliards d’euros de sous-budgétisations). Cet écart interroge, selon la Cour, sur la portée du vote de la loi de finances initiale par le Parlement.
Cour des comptes - Rapport - 2018-05-23
Cour des comptes - Synthèse - 2018-05-23
La situation nette de l’État s’établit à -1 260 Md€ fin 2017, soit quatre années de produits fiscaux, contre seulement deux fin 2006, premier exercice certifié par la Cour.
L’exercice 2017 est certifié sous quatre réserves substantielles
En 2017, les progrès réalisés permettent de lever 15 parties de réserve formulées sur les comptes de l’État de 2016, mais les quatre réserves substantielles énoncées l’an dernier demeurent. Ces réserves portent sur :
1. les limites générales dans l’étendue des vérifications ;
2. les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles ;
3. les anomalies relatives aux immobilisations financières ;
4. les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens.
La forte hausse des recettes de l’État (+14,4 milliards d’euros par rapport à 2016 et +5,5 milliards par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale) provient de deux facteurs :
- la progression des recettes fiscales, permise par une conjoncture économique favorable ;
- la baisse de certains prélèvements sur recettes (notamment ceux au profit de l’Union européenne ou destinés aux collectivités territoriales).
Les dépenses fiscales (ou niches fiscales) poursuivent leur progression (+ 5,4 milliards d’euros), ce qui traduit, selon la Cour, l’inefficacité des dispositifs de maîtrise mis en place.
En parallèle, la hausse de la dépense atteint 10,6 milliards d’euros par rapport à 2016 (+4,8 %) sur les seuls budgets des ministères (c’est-à-dire hors dette et pensions). Cette progression s’explique par la hausse des dépenses de personnel (+3,9% en 2017), de fonctionnement (+4,7% en 2017 à périmètre constant) et d’intervention (+5,1%). Dans le même temps, les dépenses d’investissement sont stables et même moins importantes que prévu.
Une légère baisse du déficit, surtout dû à la conjoncture
Le déficit budgétaire de l’État atteint 67,7 milliards d’euros en 2017, en très légère réduction par rapport au niveau prévu par la loi de finances (69,3 milliards). Il représente 2,6% du PIB contre 3,4% en 2016.
Même s’il n’est pas tenu compte d’une recette de 1,5 milliards d’euros de droits d’enregistrement non comptabilisée à ce stade, le déficit reste supérieur de près de 22 milliards d’euros à celui qui aurait permis de stabiliser le poids de la dette.
Dans son audit de juin 2017 sur l’état des finances publiques, la Cour avait déjà signalé un risque de dérapage des dépenses. Elle évalue ce dérapage à 6,4 milliards d’euros (dont 4,35 milliards d’euros de sous-budgétisations). Cet écart interroge, selon la Cour, sur la portée du vote de la loi de finances initiale par le Parlement.
Cour des comptes - Rapport - 2018-05-23
Cour des comptes - Synthèse - 2018-05-23
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
Déconnexion
