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Cette instance partenariale et de concertation a pour mission de veiller au suivi du travail de la cellule de répartition des mineurs étrangers isolés. Placée au sein de la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), elle a pour mission de conseiller les magistrats sur le lieu d'accueil de ces mineurs sans référent parental, en tenant compte de leur situation individuelle et des taux d’accueil des collectivités locales concernées, avant une décision de placement.
Ce comité ne s’était plus réuni depuis septembre 2014. En effet, fin 2013 le Conseil d’Etat avait abrogé la base statistique permettant à la cellule de tenir son rôle de conseil et d'orienter les enfants sur l’ensemble de notre territoire, vers des départements d'accueil. Depuis cette décision du Conseil d'Etat, la cellule ne pouvait plus remplir sa mission pleinement, ce qui a conduit certains départements à pâtir d’une répartition très inégale sur le territoire national.
La réunion de ce comité de suivi avait donc pour objet d’officialiser ce nouveau départ et l’adoption d’un nouveau mécanisme de répartition guidé par un objectif de péréquation, de solidarité nationale et de résorption des inégalités constatées entre les collectivités territoriales…
Ministère de la Justice - 2016-03-07
Ce comité ne s’était plus réuni depuis septembre 2014. En effet, fin 2013 le Conseil d’Etat avait abrogé la base statistique permettant à la cellule de tenir son rôle de conseil et d'orienter les enfants sur l’ensemble de notre territoire, vers des départements d'accueil. Depuis cette décision du Conseil d'Etat, la cellule ne pouvait plus remplir sa mission pleinement, ce qui a conduit certains départements à pâtir d’une répartition très inégale sur le territoire national.
La réunion de ce comité de suivi avait donc pour objet d’officialiser ce nouveau départ et l’adoption d’un nouveau mécanisme de répartition guidé par un objectif de péréquation, de solidarité nationale et de résorption des inégalités constatées entre les collectivités territoriales…
Ministère de la Justice - 2016-03-07
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