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Finances - Fiscalité

Actu - Comité des finances locales - Adoption de la répartition des DMTO et du produit des amendes de police.

Mis en ligne par ID CiTé le 30/03/2017


Les DMTO devraient atteindre 9,8 milliards d’euros en 2016 (9,1 milliards en 2015). 76 départements percevront une part des 630,4 millions d’euros du fonds national de péréquation des DMTO prévu cette année. la totalité du fonds sera versée aux départements bénéficiaires en 2017.


Le produit des amendes forfaitaires pour 2016 s’établit à près de 607 millions d’euros (+ 5,16 % par rapport à 2015). La valeur du point augmente de 9,59 % en 2016 pour s’établir à 24,82 euros. Les EPCI et communes de plus de 10 000 habitants recevront plus de 361,3 millions d’euros (+ 10,74 %) alors que les communes de moins de 10 000 habitants 53,6 millions d’euros (-2,92 %).

Les membres du CFL ont aussi adopté
Un projet de décret visant à modifier le décret relatif au soutien au développement des activités périscolaires permettrait notamment une simplification. 
Si le texte est publié, les communes ayant une école et EPCI ayant la compétence sur les activités périscolaires n'auront plus, à partir de la prochaine rentrée scolaire à présenter une demande préalable formelle pour bénéficier du dispositif 2017, puisque l’aide sera désormais automatiquement versée aux communes qui auront simplement communiqué leurs coordonnées bancaires à l'Agence de service et de paiement et après vérification par le Dasen (directeur académique des services de l'Education nationale) du respect des conditions de l'article 67 de la Loi Peillon du 8 juillet 2013 sur les activités périscolaires. Les 280 communes éligibles à la DSU-cible en 2016 pourraient toujours bénéficier du taux majoré des aides du fonds (90 euros par enfant et par an au lieu de 50 euros). 




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