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Depuis la loi du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat , les droits des victimes ont été considérablement renforcés. Désormais, tout propriétaire d’un bien immobilier occupé par des squatteurs, qu’il s’agisse d’un local d’habitation ou non, peut demander au préfet leur expulsion sans avoir à passer par la case tribunal.
La procédure est simple, rapide et peu coûteuse. Elle peut être activée en cas d’introduction et de maintien dans les lieux « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Et les propriétaires lésés ne sont pas contraints d’agir en un temps très court, même s’il reste toujours préférable d’intervenir le plus tôt possible.
Pour solliciter l’intervention du préfet, ils doivent au préalable déposer plainte et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire (policier ou gendarme), par le maire ou par un commissaire de justice (ex-huissier de justice).
Source -
La procédure est simple, rapide et peu coûteuse. Elle peut être activée en cas d’introduction et de maintien dans les lieux « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Et les propriétaires lésés ne sont pas contraints d’agir en un temps très court, même s’il reste toujours préférable d’intervenir le plus tôt possible.
Pour solliciter l’intervention du préfet, ils doivent au préalable déposer plainte et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire (policier ou gendarme), par le maire ou par un commissaire de justice (ex-huissier de justice).
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