Actu. / Concessions et dématérialisation des marchés publics - Les consultations publiques se sont achevées le 30 septembre

Concernant les projets d’ordonnance et de décret relatifs aux contrats de concessions, destinés à assurer la transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014, une synthèse des observations recueillies sera prochainement rendue publique sur ce site, en application de l’article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Une synthèse des contributions au projet de plan national de dématérialisation des marchés publics sera également prochainement publiée.

Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-10-01

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