Actu - Conditions de majorité applicables en matière de reversements financiers au sein du bloc communal

Plus précisément, il s’agissait de savoir dans quelle mesure et à quelles conditions la loi pourrait modifier les règles relatives aux mécanismes dérogatoires de fixation des ressources d’une commune en ce qui concerne, d’une part, les attributions de compensations servies par un (EPCI) à fiscalité professionnelle unique à ses communes membres et, d’autre part, les versements ou prélèvements au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Un assouplissement de ces règles pourrait en effet faciliter l’achèvement de la carte de l’intercommunalité et la création d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) plus étendus en superficie et en nombre de communes membres, en application des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale.

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État relatif aux conditions de majorité applicables en matière de reversements financiers au sein du bloc communal

Conseil d’État N° 391.635 - 2016-07-12

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