Actu. / Contrat de fourniture d’électricité et de gaz naturel : les recommandations de la Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives vient d’émettre sa dernière "recommandation" relative aux contrats de fourniture et de distribution de gaz naturel et d’électricité.
Les contrats concernés sont les contrats dits "uniques", c’est-à-dire traitant à la fois des relations contractuelles entre le consommateur, le fournisseur et le distributeur. Ne sont pas visés les contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac et de mise à disposition ou de vente de réservoir.
La Commission recommande ainsi la suppression de 31 clauses…
http://www.service-public.fr/actualites/007417.html

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