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Contrepoint - La DGCL et la DGE (Ministère en charge du Tourisme) ont publié une nouvelle version du guide pratique sur les taxes de séjour dans laquelle figure une nouvelle interprétation d’une disposition concernant les tarifs.
Une interprétation contestable
En effet, l’administration fiscale est revenue sur la possibilité - pourtant validée dans la version du guide pratique de février dernier - d’instaurer plusieurs tarifs pour des natures différentes d’hébergement de la même tranche tarifaire indiquée dans le tableau du barème légal. (…)
Selon nous, cette réécriture du "guide pratique DGCL-DGE" est opposable juridiquement (tarif par nature notamment) et pose une problématique majeure du point de vue de la valorisation de la qualité des hébergements touristiques dans nos territoires.
C’est pourquoi, nous ne manquerons pas de nous manifester officiellement auprès des ministères concernés, avec l’appui notamment d’associations d’élus. Selon nous, un hôtel 1 étoile, par exemple, ne propose ni la même prestation ni le même confort qu’une chambre d’hôtes dont certaines proposent un confort proche d’un 4 étoiles. C’est pourquoi, à notre sens, un tarif différent se justifiait.
Néanmoins, afin que les délibérations des collectivités ne soient pas rejetées par le contrôle de légalité pour l’année 2017, nous demandons à chaque Office de Tourisme de bien informer leur collectivité de cette nouvelle interprétation qui sera celle sur laquelle se baseront les Préfectures.
En conséquence, les collectivités qui délibèrent pour la première fois doivent délibérer sur 10 tarifs en tout correspondant aux 10 cases du barème tarifaire. Il en va de même pour celles qui ont déjà délibéré cette année ou les années précédentes et qui sont contraintes de redélibérer.
Fédération des offices de tourisme - 2016-09-16
Une interprétation contestable
En effet, l’administration fiscale est revenue sur la possibilité - pourtant validée dans la version du guide pratique de février dernier - d’instaurer plusieurs tarifs pour des natures différentes d’hébergement de la même tranche tarifaire indiquée dans le tableau du barème légal. (…)
Selon nous, cette réécriture du "guide pratique DGCL-DGE" est opposable juridiquement (tarif par nature notamment) et pose une problématique majeure du point de vue de la valorisation de la qualité des hébergements touristiques dans nos territoires.
C’est pourquoi, nous ne manquerons pas de nous manifester officiellement auprès des ministères concernés, avec l’appui notamment d’associations d’élus. Selon nous, un hôtel 1 étoile, par exemple, ne propose ni la même prestation ni le même confort qu’une chambre d’hôtes dont certaines proposent un confort proche d’un 4 étoiles. C’est pourquoi, à notre sens, un tarif différent se justifiait.
Néanmoins, afin que les délibérations des collectivités ne soient pas rejetées par le contrôle de légalité pour l’année 2017, nous demandons à chaque Office de Tourisme de bien informer leur collectivité de cette nouvelle interprétation qui sera celle sur laquelle se baseront les Préfectures.
En conséquence, les collectivités qui délibèrent pour la première fois doivent délibérer sur 10 tarifs en tout correspondant aux 10 cases du barème tarifaire. Il en va de même pour celles qui ont déjà délibéré cette année ou les années précédentes et qui sont contraintes de redélibérer.
Fédération des offices de tourisme - 2016-09-16
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