Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Pour rédiger un MAPA, l'acheteur devra toujours se référer aux articles les définissant, soit les articles 27, 28 et 29 du décret.
Il devra aussi aller visiter l'article 30 (-I-8) s'il souhaite s'exonérer d'une publicité, voire d'une mise en concurrence pour un marché de moins de 25 000 € HT. Il notera au passage le maintien d'un "no man's land" juridique impliquant la pleine responsabilité de l'acheteur public (fonctionnaire et élu).
Bien sûr, il s'interrogera sur le nom à donner à son marché, s'il décide de passer un marché inférieur à 25 000 € HT en application de l'article 30 - I - 8°. Pourra-t-il toujours le dénommer "marché passé selon une procédure adaptée" ou devra t-il l'appeler "marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en application de l'article 30 - I -8° du décret marché public ? Attendons les explications du législateur !
Pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est soit inférieure, soit supérieure à 90 000 euros HT, il passera par la case de l'article 34 pour définir sa publicité et par celle de l'article 15 pour ne pas oublier le caractère écrit des MAPA supérieurs à 25 000 € HT….
Association des Acheteurs Publics - 2016-04-04
Il devra aussi aller visiter l'article 30 (-I-8) s'il souhaite s'exonérer d'une publicité, voire d'une mise en concurrence pour un marché de moins de 25 000 € HT. Il notera au passage le maintien d'un "no man's land" juridique impliquant la pleine responsabilité de l'acheteur public (fonctionnaire et élu).
Bien sûr, il s'interrogera sur le nom à donner à son marché, s'il décide de passer un marché inférieur à 25 000 € HT en application de l'article 30 - I - 8°. Pourra-t-il toujours le dénommer "marché passé selon une procédure adaptée" ou devra t-il l'appeler "marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en application de l'article 30 - I -8° du décret marché public ? Attendons les explications du législateur !
Pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est soit inférieure, soit supérieure à 90 000 euros HT, il passera par la case de l'article 34 pour définir sa publicité et par celle de l'article 15 pour ne pas oublier le caractère écrit des MAPA supérieurs à 25 000 € HT….
Association des Acheteurs Publics - 2016-04-04
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
