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Revue de Presse - A compter du 8 février 2017, les régions d’Ile-de-France, de Guadeloupe, de la Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que les collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d’une région, doivent être couvertes par un plan régional de prévention et de gestion des déchets (cf. article L. 541-13 du code de l’environnement).
Pour rappel, le plan régional de prévention et de gestion des déchets a été créé par l’article 8 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ses modalités d’applications ont été précisées par le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Ce plan a pour fonction première d'être un outil de coordination entre toutes les parties prenantes de la politique des déchets, à l'échelle de la Région.
Ce plan se substitue aux trois schémas territoriaux préexistants :
- Le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux ;
- Le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
- Le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux.
Cabinet Gossement Avocats - 2017-03-08
Pour rappel, le plan régional de prévention et de gestion des déchets a été créé par l’article 8 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ses modalités d’applications ont été précisées par le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Ce plan a pour fonction première d'être un outil de coordination entre toutes les parties prenantes de la politique des déchets, à l'échelle de la Région.
Ce plan se substitue aux trois schémas territoriaux préexistants :
- Le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux ;
- Le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
- Le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux.
Cabinet Gossement Avocats - 2017-03-08
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