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Le référentiel budgétaire et comptable M57 intègre les normes comptables élaborées par le Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP) et constitue le support de l’expérimentation du CFU et de la certification des comptes des collectivités locales.
Les délais de convocation et de communication des documents budgétaires sont par conséquent différents qu’en M14.
Pour le DOB/ROB :
Le rapport doit être communiqué aux membres du Conseil Municipal ou Communautaire en vue du débat d’orientation budgétaire au minimum 5 jours avant la réunion au cours de laquelle le débat est inscrit à l’ordre du jour. L’entité doit tenir son débat d'orientation budgétaire dans un délai de 10 semaines avant l'examen du BP (article L.5217-10-4 du CGCT).
Pour le budget primitif :
L'article L. 5217-10-4 du CGCT précise que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. Cette exigence s'impose chaque année lors du vote du budget.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter « La FAQ » dédiée à la M57 à l’adresse suivante : Le référentiel M57 : la foire aux questions | collectivites-locales.gouv.fr
Note de l’AMF
Les délais de convocation et de communication des documents budgétaires sont par conséquent différents qu’en M14.
Pour le DOB/ROB :
Le rapport doit être communiqué aux membres du Conseil Municipal ou Communautaire en vue du débat d’orientation budgétaire au minimum 5 jours avant la réunion au cours de laquelle le débat est inscrit à l’ordre du jour. L’entité doit tenir son débat d'orientation budgétaire dans un délai de 10 semaines avant l'examen du BP (article L.5217-10-4 du CGCT).
Pour le budget primitif :
L'article L. 5217-10-4 du CGCT précise que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. Cette exigence s'impose chaque année lors du vote du budget.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter « La FAQ » dédiée à la M57 à l’adresse suivante : Le référentiel M57 : la foire aux questions | collectivites-locales.gouv.fr
Note de l’AMF
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